Bruxelles, 20/04/2015 (Agence Europe) - La présidence du Conseil de l'UE espère atteindre un accord sur le paquet législatif relatif à la marque communautaire, lors d'un trilogue qui se tiendra mardi 21 avril (EUROPE 11226).
La Présidence a fait plusieurs propositions de compromis sur les derniers points à régler. Concernant le budget excédentaire de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), elle propose de l'utiliser pour des projets de coopération avec les États membres ainsi que pour des compensations à l'égard de ces États à verser « pour le rôle que (les offices nationaux) jouent pour assurer le bon fonctionnement du système de marque communautaire ». La Commission européenne, sur ce point, souhaite toujours que sa proposition initiale soit prise en compte: il s'agissait d'utiliser ce budget pour payer l'École européenne d'Alicante - la ville espagnole où est basé l'OHMI.
Sur la gouvernance de l'OHMI, la Présidence propose d'installer dans le conseil d'administration un représentant de chaque État membre, un du Parlement européen et un de la Commission européenne. Concernant l'harmonisation des procédures prévue dans la proposition législative, elle suit la Présidence italienne, qui avait proposé de mettre en place une période de transition de sept ans. Selon une source du Conseil, ce sont surtout les coûts élevés que cette harmonisation représente pour certains États membres qui ont poussé ces derniers à militer pour une période de transition aussi longue. La question du sort réservé aux marchandises, comme les médicaments suspectés d'enfreindre le droit européen ou national des marques, ne devrait pas être abordée: elle a déjà été réglée par la Présidence italienne (EUROPE 11127) (Jean Comte)