Luxembourg, 20/04/2015 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Pêche sont parvenus, lundi 20 avril, à dégager, à la majorité qualifiée, une orientation générale sur la proposition établissant un plan de gestion pour les stocks de cabillaud, sprat et hareng en mer Baltique.
Il s'agit du premier plan pluriannuel au titre de la nouvelle politique commune de la Pêche (PCP). Les négociations avec le Parlement européen vont pouvoir commencer (EUROPE 11286).
Pour arriver à cette orientation générale, la Présidence lettone a dû présenter vers 17 heures un nouveau texte de compromis, après celui déposé le matin sur la table du Conseil. Il a notamment été proposé de faire passer à 3 ans, au lieu de 6 ans, la date de révision du plan de gestion. Ce plan de gestion vise à garantir que les stocks de cabillaud, hareng et sprat de la mer Baltique soient exploités à des niveaux permettant de produire, en 2015 lorsque cela est possible et au plus tard en 2020, le rendement maximal durable (RMD). Pour cela, des taux de mortalité de pêche à respecter sont prévus (dans une annexe).
« Nous avons fait le maximum pour trouver un équilibre entre les positions des pays », a dit le ministre letton, Janis Duklavs, président en exercice du Conseil Pêche. Il y a aussi une déclaration de la Commission sur les avis scientifiques.
La France et l'Espagne auraient souhaité, à ce stade, uniquement une approche générale partielle, afin d'attendre le résultat des procédures judiciaires en cours sur la question de la base juridique appropriée pour l'adoption des fourchettes d'objectifs ciblés de mortalité par pêche prévues dans la proposition. Les deux pays s'abstiendront lors du vote formel sur le texte.
La France a souligné que ce plan crée un précédent. « Selon nous, les plans pluriannuels devraient établir un cadre général d'exploitation durable des stocks, un cadre complété par des mesures spécifiques prises par des actes séparés », a dit le représentant de la France. Paris accepte de mettre dans le plan le principe de la fixation de « fourchettes » de mortalité par pêche compatibles avec le RMD (rendement maximal durable), et que ceci figure dans un plan entériné en codécision, sur la base de l'article 43.2 du traité. Mais au titre de l'article 43.3, il faudrait, selon la France, fixer des « fourchettes larges » au sein desquelles seraient fixées les possibilités de pêche. Sur la base juridique, la France ne conteste pas l'article 43.2 sur les plans. Mais, selon elle, en cas de fourchettes de mortalité par pêche trop étroites, cela reviendrait à fixer des possibilités de pêche en codécision, ce qui relèverait de l'article 43.3. La France et l'Espagne ont demandé, en vain, que les dispositions de ce plan ne relevant pas de l'article 43.2 (considérants 8, articles 3 à 5 et annexes) soient mises 'entre crochets' pour avoir une orientation générale partielle. Ceci, le temps que soit rendu l'arrêt de la Cour de justice de l'UE sur le plan cabillaud. La ministre espagnole, Isabel Garcia Tejerina, a souligné le besoin d'avoir une « unité et une solidarité » au Conseil pour la défense des prérogatives du Conseil.
Le commissaire européen à la Pêche, Karmenu Vella, a constaté un « vaste soutien » des États membres (concernés au premier chef) en faveur du texte de compromis de la présidence. « Il est essentiel d'avancer rapidement », a-t-il dit. La suggestion française de retirer l'annexe n'est pas un pas en avant, selon lui, car cela retire un élément central du plan de gestion. En outre, cela constitue une menace pour la procédure de codécision, a dit M. Vella. La marche à suivre est donc de prévoir des fourchettes de mortalité par pêche, en donnant une marge de manœuvre au Conseil pour prendre des décisions en fonction des espèces, a expliqué le commissaire. Et de rappeler que l'adoption de plan de gestion était bloquée depuis 2008.
Le blocage ne doit plus perdurer: il faut éviter de nouveaux conflits interinstitutionnels, a dit notamment le ministre suédois, Sven-Erik Bucht.
Dans une déclaration, le Conseil souligne que, lorsqu'il a approuvé l'approche actuelle relative au plan pluriannuel pour la mer Baltique, il a tenu compte des spécificités de la mer Baltique et de la nécessité d'apporter des solutions spécifiques aux problèmes spécifiques de cette région. (Lionel Changeur)