Bruxelles, 20/04/2015 (Agence Europe) - Les commissions des affaires économiques et des budgets du Parlement européen ont voté, lundi 20 avril, leur position sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), bras financier du plan 'Juncker', qui vise à attirer les investissements privés à hauteur de 315 milliards d'euros sur 3 ans.
Une disposition retenue par les commissions parlementaires ne sera pas de nature à faciliter les négociations en trilogue avec les États membres qui débuteront dès jeudi 23 avril. Elle demande en effet aux deux autres institutions européennes d'utiliser d'abord graduellement toutes les marges de flexibilité existantes au sein du budget de l'UE avant de ponctionner les enveloppes allouées à des programmes et mécanismes déjà orientés vers l'investissement ('Horizon 2020', Mécanisme d'interconnexion pour l'Europe).
Pour alimenter la garantie publique au fonds FEIS qui se portera garant sur les premières pertes qu'essuieraient des projets sélectionnés, la Commission souhaite prélever 8 milliards d'euros du budget de l'UE, dont 3,3 milliards sur le Mécanisme d'interconnexion pour l'Europe (MIE) (EUROPE 11283). Le Conseil n'a pas pour sa part modifié l'enveloppe (16 milliards d'euros du budget de l'UE et 5 milliards de la BEI) ni la provenance des fonds issus du budget européen.
« Le montant cible devra initialement être atteint d'ici à 2022 au plus tard au travers de paiements graduels des ressources » du budget européen, dit le texte. « Nous avons réduit l'impact sur 'Horizon 2020' et le MIE en gardant le montant de la garantie du fonds intact, en utilisant toute la flexibilité et en réassignant tout excédent du FEIS au programme utilisé pour financer le fonds », a précisé José Manuel Fernandes (PPE, portugais), l'autre co-rapporteur du PE.
Le PE et le Conseil sont d'accord sur l'importance du principe d'additionalité, c'est-à-dire le fait que le plan 'Juncker' doive soutenir des projets additionnels qui ne trouveraient pas suffisamment d'investisseurs sans cette initiative européenne. Afin qu'il puisse peser sur la politique d'investissement du fonds FEIS, le PE demande à ce que les orientations en la matière, et que le conseil d'administration du FEIS élaborera, fassent l'objet d'un acte délégué à travers lequel le PE et le Conseil sont sur un pied d'égalité.
Efficacité énergétique. L'amendement promu par la commission de l'industrie (ITRE), selon lequel 5 milliards d'euros seraient réservés à des projets promouvant l'efficacité énergétique, n'a pas été voté.
« Un vote démocratique en commission ITRE sur un fonds de 5 milliards pour l'efficacité énergétique du plan Juncker a été saboté par un complot orchestré par le leadership de la grande coalition », a déploré Claude Turmes (Verts/ALE, luxembourgeois). Selon son entourage, les présidents de commissions parlementaires ont décidé unilatéralement de ne pas tenir compte de cet amendement et de ne pas le soumettre au vote. Des solutions alternatives avaient été proposées lundi matin par le député, qui n'a trouvé personne pour négocier. En fin de semaine dernière, EUObserver.com avait rapporté que le député irlandais Sean Kelly (PPE) avait reçu ordre du Premier ministre, Enda Kenny, de retirer sa signature de l'amendement en question. M. Kelly a dit à EUROPE que le groupe PPE avait décidé qu'il n'y aurait pas d'affectations sectorielles pour les ressources du fonds FEIS. Après réflexion et consultation à Dublin, « j'ai estimé, en tant que leader de la délégation Fine Gael au Parlement, qu'il était juste de retirer mon nom de cet amendement », a-t-il expliqué.
Plusieurs députés se sont plaints de ne pas avoir reçu dans les temps la dernière mouture des amendements de compromis. Mais le président de la commission des affaires économiques, Roberto Gualtieri (S&D, italien), a résisté à leurs appels visant à reporter le vote. (Elodie Lamer)