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Bulletin Quotidien Europe N° 11298
Sommaire Publication complète Par article 17 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) paiements

Adoption définitive des règles encadrant les CMI

Bruxelles, 20/04/2015 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a entériné définitivement, lundi 20 avril, les règles plafonnant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements par carte de débit immédiat et de crédit (EUROPE 11271).

Pour tous les paiements par carte de crédit, le plafond est fixé à 0,3% de la valeur de la transaction.

Pour tous les paiements par carte de débit, le plafond est fixé à 0,2% de la valeur de la transaction. Cependant, pour les...

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