Bruxelles, 20/04/2015 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a entériné définitivement, lundi 20 avril, les règles plafonnant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements par carte de débit immédiat et de crédit (EUROPE 11271).
Pour tous les paiements par carte de crédit, le plafond est fixé à 0,3% de la valeur de la transaction.
Pour tous les paiements par carte de débit, le plafond est fixé à 0,2% de la valeur de la transaction. Cependant, pour les petits paiements nationaux, les États membres pourront, sous conditions, autoriser une CMI par transaction inférieure ou égale à 0,05 euro en combinaison avec le plafond de 0,2%. Et pendant une période transitoire de 5 ans, ils pourront appliquer le plafond de 0,2% calculé sur la valeur moyenne annuelle pondérée par opération de toutes les opérations nationales au sein du système de cartes.
Ces dispositions seront d'application 6 mois après l'entrée en vigueur du règlement. Les CMI sont versées par la banque d'un commerçant à la banque du titulaire de la carte de paiement utilisée pour la transaction. D'autres dispositions du règlement visent à accroître la concurrence en favorisant l'entrée de nouveaux acteurs sur ce marché. (Mathieu Bion)