Bruxelles, 20/04/2015 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a approuvé en 1ère lecture, lundi 20 avril, l'accord interinstitutionnel sur le paquet législatif (un règlement, une directive) qui modifie la directive luttant contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (EUROPE 11220).
Applicable 2 ans après son adoption, la directive étendra le champ d'application des personnes physiques et morales couvertes à travers la réduction de 15 000 à 10 000 euros du seuil à partir duquel un paiement en liquide devra faire l'objet d'une surveillance particulière. Les prestataires de jeux d'argent devront exercer une attention particulière à partir de transactions supérieures à 2 000 euros.
Seront mis en place des registres centraux des pays de l'UE où seront mentionnés les propriétaires ultimes d'entreprises. Ces registres seront accessibles sans restriction aux autorités compétentes et à leur cellule de renseignement financier ainsi qu'aux personnes ayant un 'intérêt légitime', comme les journalistes d'investigation ou d'autres citoyens. Un État membre pourra même décider de rendre ces registres publics.
Sur les sanctions, le seuil minimal des amendes est fixé à 1 million d'euros. En cas d'infraction impliquant des banques ou des entités financières, ce seuil minimal est fixé à 5 millions d'euros.
Le Parlement européen gravera ces dispositions dans le marbre fin avril. (Mathieu Bion)