Bruxelles, 20/04/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a salué, lundi 20 avril, l'adoption, par le Parlement chypriote, du cadre légal sur l'insolvabilité, ce qui signifie que la loi sur les saisies immobilières adoptée en septembre 2014 pourra désormais entrer en vigueur.
« C'est une étape importante pour le programme d'ajustement économique de Chypre, qui met un terme à l'impasse politique de ces six derniers mois et ouvre la voie à un retour pour Chypre à une saine mise en oeuvre du programme », a déclaré à EUROPE un porte-parole de la Commission.
Le vote du Parlement chypriote devait prendre place vendredi, mais les discussions se sont poursuivies. Au final, samedi dans la journée, c'est une majorité de 33 députés (du parti au pouvoir DISY, du parti DIKO et d'EDEK) qui a voté en faveur du paquet. Le cadre a été introduit en septembre, mais les partis d'opposition avaient, depuis, retardé la mise en oeuvre, considérant que les couches les plus vulnérables de la population n'étaient pas suffisamment protégées. Le gouvernement ne disposant plus de la majorité au Parlement national était donc bloqué.
La Commission a rappelé, lundi, avoir maintes fois souligné qu'avoir un cadre légal moderne sur l'insolvabilité était important pour aborder le problème des prêts toxiques, « qui est le principal défi pour Chypre en ce moment ». Ceux-ci représentent plus de 50% des prêts inscrits au bilan des banques chypriotes. Ce porte-parole a expliqué que la Commission serait en contact dans les prochains jours avec les autorités chypriotes pour évaluer en détail la version finale des actes délégués adoptés par le Parlement vis-à-vis des objectifs du programme d'ajustement chypriote. « Nous nous tenons prêts à retourner à Nicosie pour assurer un achèvement en temps opportun de la mission de suivi, dès que les conditions nécessaires seront en place », a déclaré ce porte-parole. Ni la Commission ni la BCE n'ont pu donner une date de retour sur l'île pour terminer la mission interrompue début février face au manque de progrès en ce domaine. Cela pourrait toutefois aller très vite, assure-t-on.
Dans une déclaration publiée à l'issue du vote, le président chypriote, Nicos Anastasiades, a estimé que le vote renforçait les efforts du gouvernement pour revenir sur les marchés internationaux et devenir tout à fait indépendant de ses créanciers. « Cela nous permet également de participer au programme 'quantitative easing' » de la BCE de rachat massif de titres de la dette publique et privée. Cela ouvre enfin la voie au versement de la prochaine tranche de prêt, selon M. Anastasiades. Chypre attend notamment une tranche d'aide de 80 millions d'euros du FMI de la précédente mission de suivi. (Elodie Lamer)