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Bulletin Quotidien Europe N° 11287
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INSTITUTIONNEL / (ae) budget

La commission des budgets du PE approuve la modification du cadre financier

Bruxelles, 01/04/2015 (Agence Europe) - La commission des budgets du Parlement européen a donné, mercredi 1er avril, son approbation au projet de règlement du Conseil modifiant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. Ce texte, qui sera approuvé le 15 avril en plénière du Parlement européen, vise à autoriser le transfert de 21,1 milliards d'euros de crédits d'engagement non utilisés en 2014 (EUROPE 11255).

La révision du règlement CFP permet le transfert de 16,5 milliards d'euros sur le budget 2015, 4,5 milliards s'agissant du budget 2016 et 100 millions en 2017. Ces crédits d'engagement n'ont pas été utilisés en 2014 en raison de l'adoption tardive de 300 des 645 programmes de l'UE. Les programmes concernés sont pris en charge par les fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds pour le développement rural, le Fonds pêche et affaires maritimes et les fonds dans les domaines de l'asile, de la migration et de la sécurité intérieure. (Lionel Changeur)

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