Bruxelles, 01/04/2015 (Agence Europe) - La proposition de la Commission européenne d'instaurer un échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') a reçu un accueil en demi-teinte des États membres au Conseil, fin mars lors d'une 1ère discussion entre experts nationaux (EUROPE 11274).
Les États ont soutenu les objectifs généraux de la directive, mais le diable est dans les détails.
Selon plusieurs sources, des inquiétudes ont été soulevées notamment sur le champ d'application de la directive, que certains pays, notamment des 'grands' États, trouvent trop large. La Commission veut un échange d'informations sur tous les rescrits fiscaux transfrontaliers et a défini le rescrit fiscal de la manière la plus large possible afin d'éviter toute échappatoire pour des régimes similaires. La nature de l'échange a également été questionnée, certains États déplorant de devoir échanger tous les rescrits transfrontières avec ses partenaires même si le contenu n'a pas de pertinence pour eux. La charge administrative que provoquerait cette obligation a donc été mise en avant. La plupart des États auraient, par ailleurs, exprimé de l'inquiétude quant à la disposition selon laquelle la Commission recevra également les informations échangées, puisque, selon eux, les décisions en matière fiscale demeurent de leur ressort exclusif. La Commission entend tout de même se tenir fermement derrière cet aspect de sa proposition. Enfin, un certain nombre de pays ont également dit qu'ils ne seraient pas en mesure de mettre en oeuvre cette proposition au 1er janvier 2016. La Présidence lettone du Conseil a simplement noté, pour sa part, qu'il s'agissait d'un premier échange de vues entre délégations.
À noter que la France et l'Allemagne ont appelé, mardi 31 mars, à un reporting pays par pays entre administrations fiscales. Plusieurs associations et groupes au PE veulent que toutes les données transmises soient publiques (EUROPE 11285). La Commission n'a pas encore tranché cette question. (Elodie Lamer)