Bruxelles, 01/04/2015 (Agence Europe) - La proposition de la Commission européenne d'instaurer un échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') a reçu un accueil en demi-teinte des États membres au Conseil, fin mars lors d'une 1ère discussion entre experts nationaux (EUROPE 11274).
Les États ont soutenu les objectifs généraux de la directive, mais le diable est dans les détails.
Selon plusieurs sources, des inquiétudes ont été soulevées notamment...