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Bulletin Quotidien Europe N° 11287
Sommaire Publication complète Par article 28 / 35
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) États-unis

TTIP, la commission LIBE insiste sur la protection des données

Bruxelles, 01/04/2015 (Agence Europe) - L'inclusion, dans le futur accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis (TTIP), d'une clause prévoyant une exception horizontale sans ambiguïté exonérant totalement le cadre juridique existant et futur de l'UE sur la protection des données à caractère personnel est une « priorité essentielle »: tel est le principal message de l'avis de la commission des libertés civiles (LIBE) en vue des recommandations du Parlement européen sur...

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