Bruxelles, 01/04/2015 (Agence Europe) - L'inclusion, dans le futur accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis (TTIP), d'une clause prévoyant une exception horizontale sans ambiguïté exonérant totalement le cadre juridique existant et futur de l'UE sur la protection des données à caractère personnel est une « priorité essentielle »: tel est le principal message de l'avis de la commission des libertés civiles (LIBE) en vue des recommandations du Parlement européen sur le TTIP, adopté mardi 31 mars.
Les négociateurs doivent aussi garder à l'esprit que le consentement du Parlement à l'accord final sera menacé tant que les activités de surveillance de masse ne sont pas complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'est pas trouvée pour les droits des citoyens européens en matière de protection des données, insiste l'avis préparé par Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand).
Les négociations TTIP comme celles pour un accord international sur le commerce des services (TiSA) abordent la question du flux des données en excluant la protection de la vie privée et des données, qui seront discutées en parallèle dans le cadre de l'accord-cadre Safe Harbour et sur la protection des données. Mais la commission LIBE presse la Commission de veiller à une conclusion satisfaisante de ces pourparlers.
La commission LIBE insiste aussi pour qu'une clause de règlement des différends investisseur/État (ISDS) n'empêche pas l'égalité d'accès à la justice et n'affecte pas la démocratie, et pour que les décisions sur les conflits sur les droits fondamentaux soient seulement prises par des tribunaux ordinaires compétents.
En matière de transfert de données, la commission LIBE demande à la Commission de s'assurer que les données personnelles ne peuvent être transférées hors de l'UE que si les dispositions sur les transferts de pays tiers dans la législation de l'UE sont respectées.
En matière de commerce électronique, son avis demande que le texte sur le commerce électronique proposé par la partie américaine ne soit pas accepté comme une base de négociation s'il contient des conditions similaires au projet de texte américain dans les négociations TiSA qui, pour les députés, porterait atteinte aux règles et garanties de l'UE pour le transfert de données personnelles vers des pays tiers.
Enfin, la commission LIBE plaide pour l'inclusion d'une 'clause droits de l'homme' contraignante et suspensive en tant qu'élément standard des accords commerciaux entre l'UE et des pays tiers, et d'une clause sur la corruption, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent, afin d'instaurer une coopération renforcée entre les États membres de l'UE et les États-Unis sur ces questions. (Emmanuel Hagry)