Bruxelles, 27/03/2015 (Agence Europe) - Le conseil de résolution unique (SRB), qui sera chargé de la résolution des grandes banques européennes de la zone euro à partir de janvier 2016, a tenu sa première session plénière mercredi 25 mars à Bruxelles.
Notre volonté est de « changer la donne » et de faire converger la diversité des pratiques en matière de résolution bancaire, a déclaré Elke König, la présidente du conseil SRB. Ayant ouvert ses portes début 2015 à Bruxelles, cette nouvelle autorité européenne est chargée du volet 'résolution' dans l'union bancaire en zone euro. À partir de 2016, en cas de défaillance d'une banque directement soumise à la supervision de la BCE ou ayant des activités transfrontalières (la liste définitive encore à arrêter, NDLR), elle sera chargée d'appliquer la législation européenne ('directive BRRD') encadrant un processus de résolution (EUROPE 11224). En premier lieu, « il reviendra à la banque de trouver une solution de nature privée » et, si ce n'est pas faisable, une procédure pour insolvabilité sera alors enclenchée, a indiqué Mme König. Une procédure de résolution bancaire pourrait alors être lancée « seulement s'il s'agit de la meilleure solution » sans pour autant aboutir à une « résurrection » complète de l'institution défaillante, car certaines entités d'un groupe survivraient et d'autres cesseraient leurs activités ou seraient cédées, a ajouté l'ancienne patronne de l'autorité allemande des marchés (BaFin). Et, en cas de résolution bancaire, le conseil SRB procédera à un renflouement interne ('bail-in') d'au moins 8% du total du passif de la banque concernée, après quoi le Fonds unique de résolution (SRF), qui sera actif à partir de 2016 sous l'autorité du conseil SRB, pourrait intervenir en « dernier recours ».
La directive 'BRRD' harmonise les procédures nationales de résolution bancaire au niveau de l'UE: création d'un fonds national de résolution et préparation de plans de résolution ('living wills') dès 2015, règles de renflouement et activation du fonds SRF à partir de 2016. À ce stade, seuls 8 pays (Autriche, Allemagne, Croatie, Hongrie, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Slovaquie) ont notifié à la Commission européenne leurs mesures nationales la transposant intégralement (EUROPE 11272). Une situation que l'institution européenne juge insuffisante, des procédures d'infraction ayant déjà été lancées vis-à-vis des pays en retard. Beaucoup de pays devraient néanmoins être prêts en juin.
Bridge financing. Le fonds SRF, qui sera doté d'environ 55 milliards d'euros après une période de mutualisation graduelle de 8 ans, repose en partie sur un accord intergouvernemental (IGA) en cours de ratification (la Lettonie et la Slovaquie ont ratifié). Comme le fonds sera peu alimenté les premières années, l'accord politique PE/Conseil prévoit la possibilité d'un financement relais ('bridge financing') dont les modalités doivent être arrêtées par le Conseil d'ici à fin 2015. « Il doit y avoir un financement relais jusqu'à ce que le fonds SRF soit pleinement opérationnel. Parmi les options possibles, il y en a de nature publique et privée », a indiqué M. König. La France veut que le Mécanisme européen de stabilité (MES) joue un rôle de garant, l'Allemagne s'y oppose. Une autre possibilité est que le fonds SRF emprunte sur les marchés, faisant valoir sa dotation de 55 milliards d'euros.
Interrogée sur la proposition de directive visant à réformer la structure des banques, Mme König a estimé que lier cette réforme avec les règles relatives à la résolution bancaire avait « beaucoup de sens ». « La structure bancaire est un des outils les plus adéquats pour faciliter une résolution », a-t-elle ajouté. Une position qui se rapproche de celle défendue par le rapporteur du Parlement européen Gunnar Hökmark (PPE, suédois) (EUROPE 11268).
Selon le groupe S&D au PE, l'union bancaire ne sera pas authentique tant qu'un 3ème pilier - celui instaurant un régime unique de garantie des dépôts - ne viendra pas compléter les volets 'supervision' et 'résolution' mis en place. L'Allemagne s'y oppose à ce stade, refusant que les banques allemandes se portent garantes des pertes que subiraient des banques établies dans d'autres États membres. Sur ce point, Mme König a indiqué que l'harmonisation existante des règles européennes constituait « un très bon point de départ » (EUROPE 11061). « Est-ce que cela pourrait l'être davantage ? Oui », a-t-elle aussi concédé.
Enfin, la présidente du conseil SRB a promis d'être active au niveau international dans plusieurs débats, notamment sur la question des banques 'too big to fail' et sur la nature et la composition du capital bancaire afin que celui-ci puisse faire l'objet d'un renflouement interne. (Mathieu Bion)