Bruxelles, 27/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 26 mars, de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice de l'UE en raison: - des droits de succession que ce pays applique aux legs effectués en faveur des organismes sans but lucratif situés dans les autres États de l'UE ou de l'Espace économique européen ; - de l'exonération des droits de successions sur les résidences principales qu'elle applique uniquement aux ressortissants de l'Union ayant leur résidence en Grèce.
En Grèce, un taux d'imposition préférentiel de 0,5% est accordé automatiquement à certains organismes sans but lucratif grecs, alors que les organismes similaires des autres États de l'UE ou de l'EEE ne peuvent en bénéficier que si les legs en faveur des organismes sans but lucratif grecs font également l'objet d'un traitement fiscal préférentiel dans l'État concerné. Si cette condition de réciprocité n'est pas remplie, le taux d'imposition applicable varie entre 20 et 40%, en fonction de la valeur imposable du bien. La Grèce avait reçu un avis motivé de la Commission à cet égard le 20 novembre 2013.
Le même jour, elle avait reçu un autre avis motivé concernant l'exonération des droits de successions sur les résidences principales appliquée uniquement aux ressortissants de l'UE ayant leur résidence en Grèce. La législation grecque favorise exclusivement les contribuables qui résident déjà en Grèce et qui sont généralement des ressortissants grecs. En revanche, elle pénalise les bénéficiaires qui héritent d'une propriété en Grèce mais ne résident pas dans le pays, et qui sont habituellement des ressortissants étrangers ou des ressortissants grecs travaillant, étudiant ou installés à l'étranger. (Élodie Lamer)