Bruxelles, 27/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne n'a plus que quelques jours pour trouver une solution à la requête des autorités mexicaines d'obtenir les données PNR (Passengers name records) des compagnies européennes opérant au Mexique sous peine, à partir du 1er avril, d'encourir des pénalités pouvant s'élever jusqu'à 30 000 euros.
Début mars, c'est l'Espagne qui s'était inquiétée de cet ultimatum (les autorités argentines ont également adressé une demande similaire à l'UE) et avait demandé que le sujet soit évoqué au Conseil JAI du 12 mars dernier. L'eurodéputée Sophie in't Veld (ADLE, néerlandaise) avait elle aussi adressé le 9 mars une lettre au commissaire Dimitris Avramopoulos lui demandant des explications sur la collecte envisagée dès le 1er avril par les autorités mexicaines des données des passagers aériens (PNR) des compagnies opérant sur le sol mexicain. « Aucun accord international n'existant entre l'UE et Mexico, ce transfert de données des passagers aériens pourrait être illégal », avait averti la députée, qui n'a reçu depuis aucune réponse à ses questions. « « On ne sait pas du tout ce qui va se passer au 1er avril », indique une source du Parlement européen, rappelant que sans accord entre l'UE et le Mexique, les compagnies aériennes européennes violeront la loi communautaire si elles transmettent les données de leurs passagers à partir du 1er avril. « C'est une situation impossible pour les compagnies », poursuit cette source.
Contactés vendredi, les services du commissaire sont restés vagues sur l'évolution du dossier, se contentant de dire « que nous ne sommes pas encore au 1er avril et que les discussions continuent ». Le Mexique avait adopté une législation exigeant les données PNR des compagnies opérant sur son sol en 2012 et a déjà reporté trois fois l'exigence imposée aux transporteurs aériens européens. Madrid a demandé qu'une réponse urgente soit trouvée au problème. La procédure pour rendre légal ce transfert de données vers le Mexique consisterait pour la Commission à rendre une décision d'adéquation, explique une source, décision qui reviendrait à garantir que les standards de protection des données personnelles soient équivalents à ceux appliqués dans l'UE. Mais cette décision peut difficilement être prise sans cadre juridique préalable, comme un accord à l'image de ceux négociés entre l'UE et le Canada, les États-Unis ou l'Australie. (Solenn Paulic)