Bruxelles, 27/03/2015 (Agence Europe) - Une prime d'assurance automobile obligatoire ne doit pas varier selon que le véhicule assuré est appelé à circuler dans un seul État membre ou dans plusieurs, a rappelé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-556/13) prononcé jeudi 26 mars.
Le droit de l'UE est très clair sur ce point: lorsqu'on contracte une police d'assurance obligatoire pour une voiture, l'assureur offre une couverture valable pour la totalité du territoire de l'UE, moyennant une prime unique. Mais, cette prime peut-elle varier selon l'endroit où le véhicule assuré est appelé à circuler au sein de l'UE, comme le fait une compagnie d'assurance en Lituanie, qui exige un complément de prime, au cas où le véhicule roulerait pendant plus de 28 jours en dehors du territoire lituanien, pour pleinement indemniser les victimes des accidents qui s'y produiraient ?
La réponse à cette question est 'non', ont affirmé les juges européens. Ils ont considéré, au regard de la directive relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (2005/14/CE), que le paiement de la prime unique implique pour l'assureur de devoir prendre en charge le risque de l'indemnisation des victimes d'un éventuel accident, et ce quel que soit l'État membre dans lequel le véhicule assuré est utilisé et où que cet accident se produise. (Jan Kordys)