27/03/2015 (Agence Europe) - Certaines dispositions fiscales belges sont contraires à la directive 'mères/filiales'. La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Belgique, jeudi 26 mars, constatant qu'elle ne respectait pas certaines dispositions de la directive 'mères/filiales'. Celle-ci a pour but d'éviter que les dividendes perçus par une société mère établie dans un État et provenant d'une filiale établie dans un autre État soient imposés deux fois. La Commission juge que certaines dispositions fiscales belges ne permettent pour le moment pas de déduire du revenu imposable des instruments financiers cédés, donnés en gage ou prêtés. La Commission demande à la Belgique d'amender la législation en question. Elle a deux mois pour agir au risque d'être déférée à la Cour de justice de l'UE. (EL)