Bruxelles, 27/03/2015 (Agence Europe) - L'organe de règlement des différends de l'OMC a accepté, jeudi 25 mars, la mise en place d'un panel pour examiner la plainte du Pakistan visant les mesures compensatoires de l'UE visant les exportations pakistanaises de certains types de polyéthylène téréphtalate (DS 486).
Le Pakistan reproche à l'UE d'avoir agi de manière incompatible avec plusieurs articles de l'accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires en considérant que la législation fiscale pakistanaise et d'autres de ses programmes constituent dans certains cas une subvention subordonnée aux performances à l'exportation de polyéthylène téréphtalate (PET).
L'UE, qui n'a pas pu bloquer la seconde requête du Pakistan de mise en place d'un panel en vertu des règles de l'OMC, a déclaré mercredi avoir imposé des droits compensatoires au motif que les exportations de PET du Pakistan avaient bénéficié de subventions qui avaient généré un préjudice à son industrie.
Le PET est utilisé dans les fibres synthétiques et dans les boissons, la nourriture et autres récipients contenant des liquides. (Emmanuel Hagry)