Bruxelles, 27/03/2015 (Agence Europe) - À partir du moment où une personne effectue des prestations rémunérées, qui ont une utilité économique, elle doit être considérée comme un travailleur et cela s'applique aussi aux personnes handicapées qui effectuent des prestations rémunérées dans des centres d'aide par le travail, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt (aff. C-316/13), jeudi 26 mars.
La présente affaire concerne les centres d'aide par le travail en France, dont la vocation est d'accueillir des personnes handicapées et de leur offrir notamment la possibilité d'exercer des activités diverses à caractère professionnel. Ces personnes ne disposent pas de contrat de travail, mais perçoivent une certaine rémunération. Les seules dispositions du code du travail français qui s'y appliquent sont celles relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail. Jusqu'à janvier 2007, aucun congé payé n'était prévu.
La question posée à la Cour de justice par la Cour de cassation française concerne le statut de ces personnes. Doivent-elles être qualifiées de « travailleurs » au sens de la directive sur l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) ? Selon les autorités françaises, tel n'est pas le cas, car ces personnes effectuent dans ces centres des activités qui sont purement marginales et accessoires, à l'image de ce que font des personnes admises dans un centre thérapeutique pour toxicomanes.
Les autorités françaises se sont aussi appuyées sur une autre affaire (C-344/87) de la Cour, où cette dernière avait jugé que des activités économiques, qui constituent un moyen de réduction et de réinsertion, ne peuvent être considérées comme réelles et effectives. Celles-ci ne sont donc pas réalisées par des « travailleurs ».
Les juges européens ont finalement rejeté cette argumentation. Ces centres d'aide par le travail s'adressent, certes, à des personnes qui ne sont pas en mesure d'occuper un emploi dans des conditions normales. Mais, les activités qu'elles y exercent sont rémunérées, assignées et dirigées par le personnel et la direction de ces centres, et, surtout, elles présentent une certaine utilité économique au profit du centre, en ne visant pas uniquement à procurer aux personnes handicapées une occupation. (Jan Kordys)