Bruxelles, 13/02/2015 (Agence Europe) - Pour qu'une substance chimique soit contrôlée en raison de son emploi éventuel comme précurseurs de drogues de synthèse et de psychotropes, elle doit figurer dans les règlements européens fixant des règles pour la surveillance du commerce. Le fait qu'une substance puisse aisément être transformée en un précurseur classifié comme tel par l'UE ne suffit pas pour considérer cette substance comme un précurseur dont l'emploi est encadré.
C'est ce qu'a déterminé la Cour de justice de l'UE (aff. C-369/13), en rendant un arrêt, jeudi 12 février, sur une substance appelée APAAN. Celle-ci peut être facilement transformée (par hydrolyse) en une autre substance, le BMK (phénil-1 propanone-2), qui peut être employée comme précurseur pour la fabrication illicite de drogues de synthèse et de substances psychotropes. En cela, le BMK est listé par l'UE (en vertu du règlement n° 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues et du règlement n° 111/2005 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues), ce qui engendre la nécessité pour un opérateur de disposer d'un agrément délivré par les autorités compétentes pour pouvoir le détenir, l'importer et l'exporter.
Les autorités néerlandaises ont lancé des poursuites pénales à l'encontre de plusieurs personnes soupçonnées d'avoir commercialiser l'APAAN sans en avoir l'autorisation. Toutefois, l'APAAN n'était pas, au moment des faits, classifié comme précurseur. Pour la Cour, la poursuite pénale de ces personnes ne peut se fonder sur les deux règlements européens, car ceux-ci établissent une liste exhaustive de substances. Par ailleurs, l'APAAN ne fait pas partie de la composition du BMK. Le fait qu'il puisse être transformé d'une manière peu complexe et économiquement viable en BMK n'est pas pertinent, selon la Cour. (Jan Kordys)