Bruxelles, 13/02/2015 (Agence Europe) - Les États de l'UE, réunis au niveau des représentants permanents, vendredi 13 février, ont dégagé une approche commune sur le règlement visant à assurer une meilleure intégrité et une plus grande précision des indices de référence ('benchmarks'). Lorsque le Parlement sera également prêt, le trilogue pourra commencer.
Ce texte de compromis, le sixième présenté aux États, contient un certain nombre de changements notables par rapport à la proposition de la Commission. Les États ont étendu le champ des 'benchmarks critiques', afin d'assurer que ceux qui ne remplissent pas les critères quantitatifs, mais sont tout de même d'importance pour l'UE, soient soumis à des exigences strictes. Les dispositions concernant les pays tiers ont également été amendées (notamment via l'introduction d'une 'période de grâce' ou 'grandfathering period') afin d'assurer que le texte remplisse ses objectifs sans causer de perturbations du marché. Enfin, les États ont tenté d'assurer un équilibre plus important entre le rôle de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les autorités nationales compétentes.
Comme l'a souligné la Commission, qui s'est félicitée de cette première étape, il s'agit de garantir que les contributeurs aux indices de référence soient soumis à une obligation d'agrément préalable et à une surveillance continue en fonction du type d'indice de référence (par exemple, indices de référence fondés sur des matières premières ou indices de référence de taux d'intérêt), améliorer la gouvernance, notamment la gestion des conflits d'intérêt, garantir la supervision des indices critiques, comme l'EURIBOR et le LIBOR. « Le règlement proposé garantira que les indices de référence sont solides, fiables et représentatifs », a déclaré Jonathan Hill, commissaire européen à la Stabilité financière, aux Services financiers et à l'Union des marchés des capitaux.
Le texte diffère de celui du rapporteur du Parlement européen, Cora van Nieuwenhuizen (ADLE, néerlandaise), principalement sur deux points: la définition des indices critiques et la proportionnalité du régime. Le texte des États introduit un second critère quantitatif (couvrant les fonds d'une valeur totale d'au moins 400 milliards d'euros). L'approche du rapporteur du PE se veut plus flexible, avec une plus grande discrétion laissée au superviseur. Le rapporteur demande également que des critères qualitatifs soient introduits. Sur la proportionnalité, le texte du rapporteur établit une distinction claire entre les exigences pour les indices critiques et non critiques.
Dans une déclaration faite à EUROPE, Mme van Nieuwenhuizen a expliqué que le texte du Conseil avait davantage de bases pour les travaux ultérieurs « que le texte original de la Commission », notamment sur la question des indices produits dans les pays tiers. Le texte du Conseil « cependant, ne traite pas suffisamment l'autre question importante: la proportionnalité », a-t-elle expliqué. « Traiter les millions d'indices produits dans le monde chaque jour de la même façon impose des contraintes non nécessaires aux producteurs de benchmarks, aux contributeurs et aux superviseurs ; nous devrions à la place opter pour une approche plus ciblée en imposant des règles strictes sur la production de benchmarks d'importance critique pour le système financier et l'économie réelle et en insistant en même temps sur une augmentation de la transparence pour les utilisateurs d'indices qui n'ont pas cette importance critique », a conclu Mme van Nieuwenhuizen. Elle a espéré un accord au PE dans les prochaines semaines afin d'avoir un accord en trilogue avant l'été. La Commission croit également en ce calendrier. Le texte avait été présenté en septembre 2013 après les scandales du LIBOR et de l'EURIBOR. (Elodie Lamer)