Bruxelles, 13/02/2015 (Agence Europe) - La France n'a toujours pas procédé au recouvrement complet des aides illégales qu'elle a octroyées, entre 1992 et 2002, aux producteurs de fruits et légumes, via leurs organisations. Saisie par la Commission européenne par recours en manquement, la Cour de justice de l'UE a constaté (aff. C-37/14), jeudi 12 février, que la France n'a toujours pas pris les mesures nécessaires pour le faire.
La Commission avait ordonné à la France de récupérer les aides accordées aux producteurs, lesquelles visaient à atténuer les effets d'excédents momentanés de l'offre sur la demande, en 2009. Cette décision a été contestée par la France devant le Tribunal de l'UE en 2012, qui l'a toutefois déboutée. La France n'a pas formulé de recours. Constatant que la procédure de récupération était beaucoup trop lente - la France disposait de quatre mois pour la clôturer - la Commission a décidé d'introduire un recours en manquement devant la Cour de justice.
Dans son arrêt, la Cour n'a pas trouvé de raisons qui justifieraient que toutes les aides d'État illégales octroyées dans le cadre des 'plans de campagne' n'aient toujours pas été récupérées auprès des bénéficiaires. La France n'a pas démontré qu'elle était dans l'impossibilité de le faire. La disparation de certaines des organisations de producteurs n'empêche en effet pas, selon les juges, d'en identifier les membres toujours existants. Le fait que les entreprises qui ont bénéficié de ces aides illégales soient en difficulté, en faillite, qu'elles fassent l'objet d'un rachat ou d'une fusion-absorption, n'écarte en rien la responsabilité des autorités françaises de récupérer ces aides. Si la France ne se conforme pas à cet arrêt, la Commission pourrait saisir une nouvelle fois la Cour et demander cette fois des sanctions pécuniaires.
La France veut éviter toute sanction financière
La France poursuit ses efforts afin d'écarter tout risque pour l'État d'être condamné à des sanctions et à des astreintes financières, indique le ministère français de l'Agriculture, dans un communiqué. « En aucun cas, cette condamnation ne dispenserait les entreprises identifiées comme redevables des aides 'plans de campagne' du remboursement de ces aides », assure cependant la France. Les autorités françaises veillent à ce que la procédure soit mise en oeuvre « de manière individualisée » afin de tenir compte de la situation particulière de chacun des redevables et de mobiliser tous les moyens compatibles avec la réglementation communautaire pour les accompagner. D'ores et déjà, en concertation avec les professionnels, « près de deux tiers des sommes indument versées ont fait l'objet d'un remboursement », indique ainsi le gouvernement français. Selon une estimation des autorités françaises, les sommes globales à faire rembourser s'élevaient à 338 millions d'euros. (Jan Kordys, et Lionel Changeur)