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Bulletin Quotidien Europe N° 11231

16 janvier 2015
Sommaire Publication complète Par article 34 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) marque

15/01/2015 (Agence Europe) - Le terme « MONACO » ne peut constituer une marque de propriété intellectuelle pour tous les produits et services. Par la voie d'un arrêt (aff. T-197/13), le Tribunal de l'UE a confirmé, jeudi 15 janvier, le refus de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d'accorder à la Principauté de Monaco l'enregistrement de la marque verbale « MONACO » pour certains des produits et services demandés (notamment: produits de l'imprimerie,...

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