Bruxelles, 15/01/2015 (Agence Europe) - Si une base de données n'est protégée ni par le droit d'auteur ni par un droit autonome, la société à laquelle elle appartient peut en définir les conditions d'utilisation, a estimé la Cour de justice de l'UE, jeudi 15 janvier, dans une affaire (C-30/14) opposant un comparateur de prix sur Internet à la compagnie aérienne Ryanair.
Comme de nombreux sites Internet, celui de PR Aviation permet de comparer aisément les prix de billets d'avion de différentes compagnies aériennes. Ce comparateur récolte les données relatives à Ryanair à partir d'un recueil de données couplé au site Internet public de Ryanair. Les conditions générales d'utilisation de ce dernier interdisent toutefois aux autres sites de vendre des vols Ryanair ou d'extraire les données du site à des fins commerciales. Ryanair a poursuivi en justice PR Aviation.
La Cour de cassation néerlandaise s'est tournée vers la justice européenne pour savoir si, au regard de la directive sur la protection des bases de données (96/9/CE), le recours à des bases de données publiques - celles qui sont en ligne et ne sont protégées ni par le droit d'auteur ni par un droit autonome - peut être limité contractuellement, notamment par le biais de conditions générales.
Un tel recours peut être limité, a répondu la Cour de justice de l'UE, tant que le droit national applicable est respecté. Cela s'explique par le fait que la directive en question ne s'applique qu'aux bases de données en ligne protégées par le droit d'auteur ou bien par un droit autonome, c'est-à-dire un droit attaché aux bases de données dont l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu attestent un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif. (JK)