Bruxelles, 15/01/2015 (Agence Europe) - La tentative de sauvetage de la société SeaFrance par l'État français, fin 2011, a été entachée d'illégalité, a constaté le Tribunal de l'UE dans un arrêt (aff. T-1/12) rendu jeudi 15 janvier.
Aujourd'hui liquidé, l'opérateur de transport maritime SeaFrance, actif sur la ligne Calais-Douvres, était détenu indirectement à 100% par l'établissement public français SNCF. Les autorités françaises ont tenté à partir de 2010 de sauver l'opérateur en difficultés financières, d'abord en mettant en place une aide au sauvetage (ligne de crédit de la SNCF), puis un plan de restructuration, lequel était composé d'une aide d'État sous forme d'une recapitalisation à hauteur de 166,3 millions d'euros et de deux prêts accordés par la SNCF.
Le Tribunal de l'UE, suivant l'opinion de la Commission européenne, a rejeté par son arrêt le recours de la France et a confirmé que les aides accordées à SeaFrance étaient bien incompatibles avec le marché intérieur. Le Tribunal n'a ainsi pas retenu l'argument principal mis en avant par la France, à savoir que la Commission aurait dû, dans le cadre du test de l'investisseur privé qui permet de définir l'existence d'une aide d'État, dissocier les deux prêts des deux autres mesures en cause (aide au sauvetage et recapitalisation). Ainsi, selon le Tribunal, l'ensemble de ces mesures appartiennent à un seul et même plan de restructuration et aucun investisseur privé n'aurait apporté une aide comme celle apportée par la SNCF. Par ailleurs, ont ajouté les juges européens, SeaFrance n'a pas respecté non plus le critère d'une contribution propre réelle à hauteur de 50% des besoins de financement de la restructuration, comme l'exige le droit communautaire. (JK)