Bruxelles, 15/01/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 15 janvier, de lancer une consultation publique jusqu'au 5 mai sur le nouveau projet de lignes directrices relatives à l'application des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante dans le secteur agricole.
La nouvelle politique agricole de l'UE prévoit un régime concurrentiel spécifique pour certains produits agricoles. La réforme autorise notamment les producteurs à commercialiser conjointement de l'huile d'olive, des produits de l'élevage bovin et certaines grandes cultures par l'intermédiaire d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs, pour autant que: - ces organisations fournissent réellement aux agriculteurs des services d'appui (services d'entreposage, de distribution ou de transport ; - la quantité commercialisée par l'organisation ne dépasse pas certains seuils).
La Commission donne des orientations sur la façon d'utiliser au mieux ces nouvelles règles pour stimuler l'investissement et la croissance tout en maintenant des conditions de concurrence équitables pour l'ensemble des opérateurs du marché unique. Le projet de lignes directrices contient: - des exemples de la manière dont les organisations de producteurs peuvent fournir des services qui généreront des gains d'efficacité significatifs pour les agriculteurs ; - des orientations sur la façon de vérifier que les volumes commercialisés par les organisations de producteurs ne dépassent pas certaines limites de volume de production ; - une indication des situations dans lesquelles les autorités de concurrence peuvent appliquer une clause de sauvegarde et imposer à une organisation de producteurs la réouverture ou l'annulation de contrats de commercialisation conjointe. (LC)