Bruxelles, 15/01/2015 (Agence Europe) - Les prix définitifs à payer pour des vols réservés sur Internet doivent toujours être précisés lors de chaque indication du prix des services aériens, y compris lors de la première indication. Cela vaut non seulement pour le service aérien sélectionné par le client, mais également pour chaque service aérien dont le tarif est affiché, a tranché la Cour de justice de l'UE dans un arrêt (C-573/13) rendu jeudi 15 janvier.
La Cour intervenait dans le cadre d'une action entamée par l'Union fédérale allemande des centrales et associations de consommateurs qui avait contesté devant les juridictions de son pays la façon dont les tarifs de la compagnie aérienne Air Berlin étaient présentés. L'association arguait qu'Air Berlin ne respectait pas le principe de transparence des prix des services aériens en affichant le prix définitif d'un vol (taxes, suppléments et redevances compris) uniquement pour une connexion déterminée par Air Berlin ou sélectionnée par le consommateur dans un tableau de connexions possibles. Après que l'action en cessation de l'Union fédérale ait été accueillie par les deux premières instances, Air Berlin a choisi de porter l'affaire devant la Cour fédérale de justice allemande, qui s'est tournée vers la Cour de justice de l'UE.
Cette dernière a tranché sur la base de la réglementation sur la tarification des services aériens au départ d'un aéroport de l'UE, qui vise à garantir la comparaison effective des prix des services aériens offerts par les différents opérateurs dans l'Union. La Cour a jugé que le prix définitif à payer devait être précisé à toutes les étapes indiquant les prix des services aériens. (MD)