Bruxelles, 15/01/2015 (Agence Europe) - La conférence des présidents des groupes politiques du Parlement européen a reporté au jeudi 5 février la décision de soumettre à la session plénière du PE de février la proposition des groupes Verts/ALE et GUE/NGL de mettre sur pied une commission d'enquête visant à faire la lumière sur l'évitement et l'évasion fiscales, suite aux révélations de l'affaire 'Luxleaks' (EUROPE 11230).
Nous disposons désormais de « trois semaines pour négocier quelque chose de consensuel » avec les groupes politiques PPE, S&D et ADLE de la grande coalition, a déclaré Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge), à EUROPE, soulignant l'intérêt de recueillir « une large majorité » au PE pour asseoir la légitimité de la démarche entreprise. Les tractations en cours portent sur le mandat et la composition de la future commission d'enquête ainsi que sur le sort à réserver aux deux rapports d'initiative que la commission des affaires économiques et monétaires a été chargée de rédiger sur la question.
Sur le calendrier, l'écologiste belge est d'avis que les travaux de la commission d'enquête pourraient durer jusqu'à « mi-2016 ». Un tel délai permettrait de réaliser une enquête fouillée et de faire des recommandations précises sur la façon de limiter au niveau européen les pratiques fiscales dommageables, sachant que la Commission européenne aura entre-temps fait des propositions concrètes pour introduire dans l'UE l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') (EUROPE 11228). M. Lamberts veut « éviter la chasse aux sorcières » qui pourrait résulter si l'enquête pointait uniquement les pratiques du Luxembourg au moment où il était dirigé par le chrétien-démocrate Jean-Claude Juncker qui préside actuellement la Commission. Selon lui, toutes les familles politiques ont, de près ou de loin, participé à la mise en place de pratiques fiscales légales permettant aux multinationales d'éluder l'impôt.
Un document transmis par M. Lamberts dévoile la répartition par groupe politique des signatures d'eurodéputés favorables à la création d'une commission d'enquête. Seuls 9% des membres du PPE, 15% des élus des groupes CRE et S&D et 18% des membres de l'ADLE adhèrent à l'initiative. (MB)