Bruxelles, 06/11/2014 (Agence Europe) - Les députés de la commission agriculture du Parlement européen ont jugé inacceptable, lors d'un débat jeudi 6 novembre sur le projet de budget pour 2015, la lettre rectificative n°1/2015 (du 15 octobre) qui prévoit que les mesures prises pour soutenir les secteurs des fruits et légumes et du lait à cause de l'embargo russe seront financées en recourant à la réserve en cas de crise agricole prévue sur le budget 2015.
Cette réserve de crise a un budget de 433 millions d'euros pour 2015. Compte tenu des mesures déjà prises pour atténuer les effets de l'embargo russe sur les produits agricoles de l'UE, il ne resterait qu'une enveloppe de 88 millions d'euros pour 2015. À cela on pourrait ajouter toutefois environ 80 millions grâce à une utilisation moindre des crédits en faveur du secteur des fruits et légumes périssables.
Les députés ont regretté aussi que la plupart des recettes supplémentaires disponibles pour le financement de la politique agricole commune (465 millions d'euros) soient affectées à des actions hors PAC (Ebola, Syrie…), alors que l'agriculture est frappée de plein fouet par l'embargo russe.
Les coordinateurs des quatre principaux groupes politiques de la commission de l'agriculture du Parlement européen ont écrit, mercredi 29 octobre, au nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, pour lui demander de réviser la proposition visant à activer la réserve (en cas de crise agricole) pour financer les mesures prises pour atténuer les effets de l'embargo russe sur les produits agricoles de l'UE (EUROPE 11189).
Le président de la commission de l'agriculture, Czes³aw Adam Siekierski (PPE, polonais), a rappelé que la crise que connaît le secteur agricole n'a pas été suscitée par les marchés, puisqu'il s'agit d'une crise politique. « Les moyens budgétaires issus de la PAC devraient être destinés uniquement à l'agriculture et pas à autre chose », a-t-il estimé.
Le rapporteur pour avis sur le budget 2015 (avis de la commission agriculture), Peter Jahr (PPE, allemand), a estimé qu'il fallait donner des aides aux agriculteurs frappés par l'embargo et que, pour cela, il fallait des moyens financiers. « Nous pensons » que les recettes supplémentaires disponibles dans la PAC doivent être utilisées « pour faire face à la crise. Nous n'acceptons pas que l'on nous retire totalement cet argent ».
Invité à la commission de l'agriculture, Jean Arthuis (ADLE, français), président de la commission des budgets du PE, a rappelé que la situation budgétaire de l'UE est « préoccupante ». L'écart entre engagements et paiements augmente: un peu plus de 23 milliards fin 2013 et près de 30 milliards d'euros aujourd'hui. C'est dans l'urgence que la Commission européenne a conçu cette lettre rectificative, a-t-il rappelé. « Nous sommes venus pour écouter la commission agriculture, car la conciliation sur les budgets rectificatifs 2014 et le projet de budget 2015 a commencé jeudi à 15 heures. Cette conciliation devrait aboutir dans la nuit du 14 au 15 novembre », a précisé M. Arthuis. Dans cette conciliation, la lettre rectificative sera évoquée. Le fonds de la PAC dispose d'un reliquat de ressources sur lequel la Commission veut prélever 448 millions d'euros, dégageant ainsi 17 millions d'euros seulement qui pourraient être ajoutés aux crédits 2015 de la PAC. La réserve pour crise exceptionnelle est déjà bien entamée, a reconnu en substance M Arthuis. « Comment on fera si d'autres crises se présentent ? ».
Pour Albert Dess (PPE, allemand), les fonds qui viennent du secteur agricole doivent demeurer dans le secteur agricole et être utilisés pour lutter contre la crise. James Nicholson (CRE, britannique) a estimé que la Commission ne peut pas continuer à agir de cette manière: c'est « inacceptable ». « On ne peut pas jouer comme cela avec l'argent des agriculteurs », a déploré le Danois Jens Rohde, au nom des libéraux. Jan Huitema (ADLE, néerlandais) a déploré qu'il ne reste que 88 millions d'euros dans la réserve de crise, alors qu'il y a d'autres crises à traiter en 2015 (peste porcine africaine et fièvre aphteuse).
« C'est doublement injuste ! », a lancé Esther Herranz Garcia (PPE, espagnole), car, d'un côté, les agriculteurs pâtissent du boycott russe et, de l'autre, on leur verse des aides en utilisant uniquement le budget agricole. Le secteur agricole souffre de décisions qui n'ont rien à voir avec l'agriculture, a-t-elle fait valoir. La proposition de la Commission n'a rien de cohérent, à ses yeux. « C'est un précédent très dangereux », a dit notamment Paolo De Castro (S&D, italien), qui a regretté que l'on utilise la PAC comme « un distributeur automatique de billets ».
Le représentant de la Commission européenne a rappelé le contexte difficile justifiant d'affecter à d'autres mesures (Ebola…) les recettes supplémentaires agricoles: les plafonds sont trop bas, « nous n'avons pas suffisamment d'argent pour respecter nos engagements et nous ne sommes pas en mesure de payer les factures ». Il fallait utiliser toutes les réserves possibles « pour honorer les besoins les plus pressants ». Il a tenu à dédramatiser la situation sur le budget agricole: - la réserve de crise sera utilisée, mais cela ne veut pas dire que tout sera dépensé (quand le budget sera exécuté en 2015, on verra s'il reste de la marge de
manoeuvre) ; - les mesures fruits et légumes ont coûté moins que prévu.
En conclusion, Peter Jahr a regretté que certains pays de l'UE refusent de payer leur contribution au budget de l'UE. « C'est incompréhensible », a-t-il dit. (LC)