Bruxelles, 06/11/2014 (Agence Europe) - Ce qui est légal aujourd'hui « n'est peut-être plus souhaitable ou peut être considéré comme non compatible avec ce que nous considérons être la norme qui devrait prévaloir », a déclaré, jeudi 6 novembre, le ministre des Finances luxembourgeois, Pierre Gramegna.
« Une situation où une entreprise internationale ne paierait pas ou peu d'impôt est intenable pour le Luxembourg », a-t-il ajouté. Le Luxembourgeois faisait référence à la pratique de 'tax ruling', qui, a-t-il rappelé peu avant, respecte le droit luxembourgeois, européen « et les conventions internationales qui existent en la matière ».
Ces décisions anticipatives en matière fiscale se retrouvent à nouveau sous le feu de la rampe suite à la fuite, via le Consortium international des journalistes d'investigation, de 548 accords fiscaux passés avec le Luxembourg entre 2002 et 2010 par plus de 340 multinationales, comme Amazon, Ikea, Pepsi et Heinz. Ces accords leur ont permis d'économiser des milliards d'euros d'impôts. Le quotidien belge Le Soir souligne que, dans certains cas, le taux réel d'imposition des bénéfices est tombé à moins de 1%. Cette nouvelle a aussitôt secoué la Commission dirigée par l'ancien Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, entrée en fonction depuis cinq jours.
Les décisions qui découlent de ces pratiques « peuvent aboutir à une double non-imposition (…) », a expliqué M. Gramegna. Et de poursuivre: « Le Luxembourg n'est pas satisfait de cette situation et participe avec la communauté internationale aux efforts pour remédier à cette situation ». Il a confirmé l'intention du Grand-Duché de souscrire à la clause anti-abus de la directive mères/filiales. Cette clause doit permettre aux États membres d'ignorer les montages artificiels réalisés à des fins d'évitement et d'appliquer l'impôt en fonction des données économiques réelles. Le Luxembourg faisait partie des derniers États à émettre des réserves quant à la sécurité juridique du texte. « Nous pensons que c'est la bonne réponse au problème qu'on constate au niveau international », a-t-il indiqué.
Rappelant que la pratique du 'tax ruling' est utilisée par plusieurs pays, M. Gramegna a estimé qu'il ne serait pas suffisant qu'un seul pays prenne des initiatives. « Nous avons introduit petit à petit un échange automatique d'informations à l'échelle européenne, pourquoi ne pas étendre ce système d'échange d'informations aux rulings ou à d'autres aspects ? », s'est-il interrogé, estimant qu'il fallait absolument mener cette discussion et le faire à l'échelle mondiale « pour éviter que ce soit juste une initiative européenne ».
Contacté par EUROPE, Pascal Saint Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales à l'OCDE, a expliqué qu'étendre le champ de l'échange d'informations à ce genre de pratiques en limiterait le caractère potentiellement dommageable et que cela faisait déjà l'objet d'un accord au sein de l'OCDE, dans le cadre du 5ème point de son action 'BEPS' ('Base erosion and profit shifting') destinée à lutter contre l'optimisation fiscale. Le plan d'action BEPS sera discuté à Brisbane dans le cadre du G20, les 15 et 16 novembre prochains.
Interrogé sur la position qu'adopterait le Luxembourg face à l'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS), un projet sur la table des négociations depuis plusieurs années, M. Gramegna a répondu que le Grand-Duché allait « être parmi les pays qui veulent un 'level playing field' ('conditions de concurrence semblables', NDLR) dans le plus de domaines possibles ».
Enquêtes de la DG Concurrence. La Commission a réitéré son espoir de voir les choses « commencer à bouger du côté de la politique fiscale » et a répété l'appel de M. Juncker à aller vers plus d'harmonisation fiscale. Elle a tenu toutefois à faire une distinction stricte avec les enquêtes en cours, ouvertes par sa DG Concurrence, sur certaines pratiques de 'tax rulings'. Les enquêtes ont été ouvertes en juin dernier par le commissaire Joaquin Almunia, prédécesseur de Margrethe Vestager au portefeuille de la Concurrence. Elles concernent des décisions prises par l'Irlande sur Apple, les Pays-Bas sur Starbucks et le Luxembourg sur Fiat Finance and Trade. Plus tard, une autre enquête a été ouverte sur des décisions prises sur Amazon par le Luxembourg.
Jeudi 6 novembre, M. Juncker a déclaré qu'il ne freinerait pas sa commissaire dans ces enquêtes. « Je trouverais cela indécent », a-t-il expliqué. Pour le porte-parole de la Commission, c'est à l'actuel gouvernement luxembourgeois de fournir les informations. En juin dernier, à l'annonce de l'ouverture de ces enquêtes, la Commission avait aussi ouvert une procédure d'infraction à l'encontre du Luxembourg car ce pays refusait de fournir l'ensemble des informations réclamées. La Commission a indiqué plus récemment que la coopération avec les autorités luxembourgeoises s'était nettement améliorée. Le Luxembourg avait introduit un recours en annulation contre les injonctions de la Commission qui l'exhortait à fournir davantage d'informations. « J'ai dit et je maintiens que nous allons coopérer pleinement avec la Commission sur un cas spécifique », a dit M. Gramegna, mais « nous avons des divergences sur l'interprétation du droit pour savoir si elle peut demander à un pays de communiquer toutes ses décisions fiscales». La Commission aurait demandé des informations sur une bonne centaine de 'rulings'. Sur base des informations qu'elle a reçues, elle a déjà décidé d'ouvrir ces deux enquêtes approfondies. (EL)