Bruxelles, 06/11/2014 (Agence Europe) - Le Pakistan a notifié au secrétariat de l'OMC, mercredi 5 novembre, une demande de consultations avec l'UE concernant l'imposition par cette dernière de mesures compensatoires sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) en provenance du Pakistan. Le recours introduit par Islamabad (DS 486 à l'OMC) concerne aussi certains aspects de l'enquête sous-jacente aux mesures européennes.
Pour le Pakistan, l'UE semble avoir agi de manière incompatible avec plusieurs articles de l'accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, en considérant que la législation fiscale pakistanaise et d'autres programmes pakistanais constituent dans certains cas une subvention subordonnée aux performances à l'exportation de PET.
Le PET est utilisé dans les fibres synthétiques et dans les boissons, la nourriture et autres récipients contenant des liquides.
Point de départ de la procédure formelle de règlement des différends à l'OMC, les consultations peuvent durer 60 jours au terme desquels, si une solution satisfaisante n'est pas trouvée entre les parties, le plaignant peut demander que la question soit soumise à un groupe spécial chargé de trancher la plainte. (EH)