Bruxelles, 06/11/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé (arrêt C-385/13P), jeudi 6 novembre, l'arrêt du Tribunal de l'UE (EUROPE 10831) donnant raison à la Commission européenne, lorsqu'elle n'a pas autorisé le versement à l'Italie des concours financiers du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour son programme de gestion et d'élimination des déchets en Campanie.
La Cour a ainsi rejeté tous les arguments avancés par l'Italie. Cette dernière, dans son pourvoi, avait reproché au Tribunal d'avoir fondé son jugement sur une correspondance partielle entre l'objet de la procédure d'infraction et celui de la « mesure » à financer par le FEDER, la Commission s'étant basée sur la première pour annuler la seconde. Selon Rome, le règlement sur les Fonds structurels (n° 1260/1999) impose que l'objet spécifique de la procédure d'infraction coïncide précisément avec les « opérations » faisant l'objet de la demande de paiement des financements. Pour sa part, le Tribunal avait estimé que la notion de « mesure » avait une portée plus large que celle d'« opération », ce qui était compatible avec le règlement en question.
Dans cette affaire, l'objet de l'infraction a été le non-respect par l'Italie du devoir de garantir (directive 'déchets' 2006/12/CE) en Campanie une élimination des déchets sans danger pour la santé humaine et sans préjudice à l'environnement. Dans un arrêt prononcé en 2010 (aff. C-297/08), la Cour avait confirmé que l'Italie violait la directive en question. Quant à la mesure à financer, celle-ci correspond au remboursement, dans le cadre des actions du FEDER, des dépenses relatives au système régional collecte et recyclage des déchets en Campanie, lequel faisait également l'objet de la procédure d'infraction qu'avait lancée la Commission.
Pour la Cour, le Tribunal était parfaitement en son droit de réaliser une telle comparaison, car la Commission avait établi un lien suffisamment direct entre la procédure d'infraction et l'objet des demandes de paiement à partir du FEDER. La Commission a ainsi eu raison de déclarer irrecevables ces demandes, puisque la procédure d'infraction concernait l'ensemble du système de gestion et d'élimination des déchets en Campanie, alors que la mesure de financement incluait des aides à l'établissement d'un système de collecte des déchets urbains, leur récupération et valorisation en aval et la réalisation de décharges dans cette même région. (JK)