Bruxelles, 30/10/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne est d'avis que la ventilation par pays, à partir de 2015, de certaines informations sur les activités des banques et des sociétés d'investissement ne nuirait pas à la compétitivité de ces acteurs financiers.
La publication d'informations pays par pays sur les impôts payés sur le résultat et sur les subventions publiques reçues « ne devrait pas avoir d'incidence économique négative notable, en particulier sur la compétitivité, l'investissement, l'accès au crédit et la stabilité du système financier », estime l'institution européenne dans un rapport rendu public jeudi 30 octobre. Selon elle, « une telle obligation pourrait avoir une incidence positive limitée » à moins que certains aspects touchant à la mise en oeuvre et à l'interprétation de la législation européenne soient modifiés. En résumé, la Commission plaide pour une application à partir du 1er janvier 2015 des règles de transparence.
Selon la directive 2013/36/UE, les banques européennes sont tenues de publier, une fois par an, les informations suivantes sur base consolidée pour l'exercice financier concerné, en ventilant ces informations par État membre et par pays tiers dans lequel ils sont établis: - à partir du 1er juillet 2014: leur(s) dénomination(s), la nature de leurs activités et leur localisation géographique, leur chiffre d'affaires, leur nombre de salariés sur une base équivalent temps plein ; - à partir du 1er janvier 2015: leur résultat d'exploitation avant impôt, les impôts payés sur le résultat, les subventions publiques reçues.
L'appréciation de la Commission étant positive, les dispositions ayant fait l'objet du rapport publié jeudi s'appliqueront début 2015 sans qu'une décision juridique ultérieure soit nécessaire. Une appréciation négative aurait obligé la Commission à présenter une proposition spécifique reportant l'application des règles.
« La publication d'informations pays par pays donnerait aux parties prenantes une meilleure vision des structures des groupes financiers, de leurs activités et de leur présence géographique et permettrait de mieux comprendre si les taxes sont versées là où l'entreprise exerce effectivement son activité », a déclaré le commissaire sortant au Marché intérieur, Michel Barnier. Selon lui, « l'obligation d'information pays par pays est un élément important de la responsabilité d'entreprise des établissements à l'égard des parties prenantes et de la société et contribuera à rétablir la confiance dans le secteur bancaire ».
Le rapport de la Commission s'appuie sur les résultats d'une consultation publique. Certaines parties prenantes estiment qu'une transparence accrue sur les activités bancaires pays par pays aura des retombées positives: les investisseurs prendront des décisions en meilleure connaissance de cause et seront mieux à même de demander des comptes aux banques, en outre, la gestion des risques par les établissements déclarants sera améliorée. Il est également attendu que la qualité des informations publiées soit améliorée. (MB)