Bruxelles, 30/10/2014 (Agence Europe) - Le Royaume-Uni devrait conserver environ 35 politiques européennes dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures sur un total estimé à environ 130 à partir du 1er décembre et les soumettra prochainement au vote de ses parlementaires.
Conformément au protocole 36 du Traité de Lisbonne, Londres devait notifier avant le 1er juin 2014 sa volonté de sortir de certaines législations JAI adoptées avant le Traité de Lisbonne (ce dernier entré en vigueur fin 2009 a automatiquement donné la possibilité à Londres d'exercer son opt-out). Le Royaume-Uni n'a pas traîné et s'est acquitté de cette notification dès 2013.
Sur le papier, Londres quitte de fait un nombre assez substantiel de textes européens, mais entend pourtant garder certains des dispositifs les plus importants. C'est le cas du Mandat d'arrêt européen (MAE). Le MAE crée actuellement un vif débat au Royaume-Uni, tiraillé entre ses partisans et ses détracteurs qui l'accusent entre autres d'être discriminatoire envers les ressortissants britanniques et d'être inefficace. La participation du pays à Europol, l'agence de coopération policière entre les États membres, comme à Eurojust, son équivalent en matière judiciaire, est également préconisée. Le gouvernement de David Cameron souhaite aussi intégrer de nouvelles politiques et accéder notamment au Système d'information Schengen de deuxième génération, le SIS2. Au total, Londres entend conserver 29 mesures dites « non-Schengen » et intégrer six mesures de l'acquis Schengen, ces dernières 6 mesures nécessitant, elles, l'unanimité des États membres.
Et c'est ici que se compliquent un peu les choses pour Londres, explique une source européenne. Le Royaume-Uni, en faisant le tri dans les politiques, a en effet décidé de ne plus faire partie de la décision Prüm, adoptée en 2008. Ses dispositions concernent en particulier l'échange automatisé d'informations relatives à des manifestations de grande envergure, à la lutte contre le terrorisme et à d'autres formes de coopération policière transfrontalière. Si la Commission, qui travaille depuis 2013 sur la préparation de l'opt-out, a proposé à Londres de réintégrer ultérieurement, d'ici à la fin 2015, cette décision Prüm, l'Espagne y verrait des inconvénients et souhaiterait que Londres ne 'jette' pas cet outil au 1er décembre. Madrid aurait ainsi exprimé dernièrement quelques réserves sur le fait de donner son accord sur les six mesures Schengen. L'Espagne voudrait aussi avoir l'assurance que Londres ne fasse pas que profiter du SIS2 et procède aussi à l'échange de ses données. Cette réserve, si elle devait conduire à retarder la décision, aurait pour conséquence que « plus aucune politique JAI (décidée avant le Traité de Lisbonne) ne s'applique au Royaume-Uni à partir du 1er décembre », explique la source. Mais Londres, qui veut justement éviter ce hiatus, mènerait en ce moment des discussions bilatérales avec Madrid pour tenter de trouver une solution. En ce qui concerne la décision, c'est à la Commission de donner son aval sur le non-Schengen (ce qu'elle a fait) et au Conseil de décider d'ici au 30 novembre sur les mesures 'Schengen'. Cet accord peut intervenir par procédure écrite. (SP)