Bruxelles, 30/10/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 30 octobre, de demander à la Cour de justice de l'UE (CJUE) un avis sur la compétence pour signer et ratifier l'accord de libre-échange avec Singapour, paraphé en septembre 2013, et dont le chapitre sur la protection des investissements a été finalisé le 17 octobre.
« Je dis depuis des mois que nous avons besoin de clarifier l'interprétation du traité de Lisbonne concernant des questions commerciales. La CJUE peut résoudre une différence d'opinion continue entre la Commission et le Conseil sur l'interprétation du traité de Lisbonne pour clarifier quelles sont les procédures à suivre et accroître la prévisibilité de l'UE aux yeux de nos partenaires commerciaux », commente le commissaire au Commerce sortant, Karel De Gucht, dans un communiqué.
La Commission veut clarifier la situation sur quelles sont les dispositions de l'accord de libre-échange UE/Singapour qui relèvent de la compétence exclusive ou partagée de l'UE et quelles sont celles qui restent de la compétence exclusive des États membres et doivent être approuvées par les instances nationales. Le service juridique de la Commission va désormais préparer une demande officielle à la CJUE qu'elle lui présentera « dès que possible », précise l'exécutif européen.
Rappelant que chaque accord commercial a ses propres caractéristiques, la Commission précise en outre que dans le cas des négociations de libre-échange UE/États-Unis (TTIP), « un certain nombre d'éléments devront très probablement être ratifiés par parlements nationaux ». (EH)