Bruxelles, 30/10/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, jeudi 30 octobre, cinq options pour définir les contours du futur régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour remplacer le système de TVA temporaire utilisé depuis vingt ans et, à ses yeux, devenu obsolète.
L'objectif d'un futur 'régime de TVA définitif' est de mieux répondre aux besoins des entreprises sur le marché unique et d'être moins exposé à la fraude que le système actuel. Les derniers chiffres de la Commission ont en effet révélé que 177 milliards d'euros de recettes TVA avaient été perdus en 2012 dans 26 pays de l'UE (Chypre et la Croatie ne sont pas couverts) (EUROPE 11183).
En 1992, lors de la création du marché unique, il était prévu de créer un système de TVA pour les échanges intracommunautaires qui tiendrait compte des modalités de taxation des biens au niveau national et garantirait le principe d'une véritable union sans frontière, explique la Commission. À cette époque, tant sur le plan politique que technique, il n'était pas possible de créer un système de TVA européen qui reflète les pratiques fiscales nationales (à savoir, l'imposition du lieu d'origine). Un régime transitoire avait alors été mis en place par le biais duquel les livraisons de biens transfrontières effectuées dans l'UE sont exonérées de la TVA, tandis que les achats effectués à l'intérieur de l'UE sont taxés dans l'État d'acquisition.
La Commission explique qu'il a été convenu que tout régime définitif devrait reposer sur le principe de destination (la TVA est due au lieu de destination des biens). La Commission a établi cinq options qu'elle juge envisageables pour concevoir et mettre en oeuvre ce système: 1) Le fournisseur est chargé de facturer et de payer la TVA de l'État membre où les biens sont livrés en les déclarant dans son propre État membre. Cette option nécessiterait un guichet unique, indique la Commission ; 2) Le fournisseur facture et paie la TVA et les livraisons sont taxées en fonction du lieu d'établissement du client ; 3) Le client paie la TVA et la taxation a lieu à l'endroit où est établi le client (autoliquidation) ; 4) Le client est redevable de la TVA et la taxation a lieu où les biens sont livrés ; 5) Maintien du statu quo en remédiant à ses faiblesses sans amender fondamentalement le système. Des règles plus simples pourraient être conçues pour les stocks de consignation, les transactions en chaîne et pour la fourniture de preuves qu'une marchandise a circulé d'un pays à l'autre.
La Commission procède actuellement à une évaluation approfondie pour déterminer l'incidence de chacune de ces options pour les entreprises et les États. Sur base de ses conclusions, elle présentera au printemps 2015 des pistes envisageables pour l'avenir. (EL)