Bruxelles, 30/10/2014 (Agence Europe) - La « transclusion », c'est-à-dire le fait d'incruster sur un site Internet, par le biais d'un hyperlien, une oeuvre protégée (en l'occurrence, une vidéo) en accès libre sur un autre site (Youtube), n'est pas une « communication au public » et ne requiert donc pas une autorisation de l'auteur.
C'est le verdict rendu par la Cour de justice de l'UE, mardi 21 octobre, sous forme d'ordonnance, puisque similaire en tout point à l'arrêt rendu dans une précédente affaire (arrêt C-466/12 du 13 février 2014). La société BestWater International contestait la possibilité pour deux agents commerciaux opérant pour une entreprise concurrente de donner accès sur leurs sites respectifs, à travers des hyperliens, à un film sur la pollution des eaux dont BestWater détient les droits, accessible librement sur la plate-forme vidéo Youtube. La Cour suprême allemande demandait dès lors à la Cour si la « transclusion » (ou incrustation) sur un site Internet d'une oeuvre librement consultable sur un autre site peut être qualifiée de « communication au public » au sens de la directive sur le droit d'auteur (2001/29/CE), de telle sorte que l'autorisation préalable du titulaire de droit est nécessaire.
Dans son ordonnance, la Cour répond par la négative. Se référant à sa jurisprudence (arr. C-306/05 en EUROPE 9326), elle indique que, pour qu'il y ait « communication au public », il faut que l'oeuvre protégée soit communiquée selon un mode technique spécifique différent de celui de la communication d'origine, ou bien qu'elle soit adressée à un public nouveau (non couvert par la communication initiale). Or, dans le cas présent, non seulement l'oeuvre est communiquée à travers le même moyen technique (à travers un site Internet), mais de plus on ne peut pas considérer que l'oeuvre ait été communiquée à un public différent, puisqu'elle est, à l'origine, librement consultable par tous les internautes sur Youtube. Cela, confirme la Cour, est valable aussi lorsque l'oeuvre est rendue accessible par transclusion, en faisant apparaitre, à travers un lien « incrusté » sur le site, une oeuvre qui provient en réalité d'un autre site, sans que les internautes aient forcément conscience de l'origine de ce lien. (FG)