Bruxelles, 09/10/2014 (Agence Europe) - Le mécanisme de calcul du montant des pensions d'invalidité permanente appliqué en Espagne, qui aboutit à réduire le montant de ces pensions pour certains travailleurs à temps partiel, désavantage ces travailleurs par rapport aux travailleurs à temps plein et introduit une discrimination indirecte fondée sur le sexe contraire au droit de l'Union.
C'est ce qu'estime l'avocat général Yves Bot dans des conclusions rendues jeudi 9 octobre dans une affaire (C-527/13) où la Cour de justice de l'UE est interrogée par la Cour supérieure de justice de Galice sur la compatibilité des modalités de calcul des pensions d'invalidité permanente en Espagne avec les dispositions du droit de l'Union prohibant la discrimination entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (directive 79/7/CEE) et entre travailleurs à temps plein et à temps partiel (directive 97/81/CE). En cause: un mécanisme correcteur qui permet d'intégrer dans le calcul de la pension d'invalidité les périodes où l'assuré n'a pas cotisé au cours de la période de référence de 8 ans précédant le fait générateur de l'invalidité. En vertu de ce mécanisme, lorsqu'un travailleur a cessé son activité professionnelle immédiatement après une période d'activité à temps plein, il est tenu compte de la base de cotisation applicable aux périodes de travail à temps plein. En revanche, lorsqu'il a travaillé à temps partiel au cours de la période précédant immédiatement l'interruption du versement de ses cotisations, l'intégration des périodes au cours desquelles il n'a pas cotisé est calculée à partir d'une base de cotisation réduite (application du coefficient relatif au travail à temps partiel).
Dans ses conclusions, M. Bot considère que cette méthode de calcul désavantage les travailleurs ayant exercé une activité à temps partiel au cours de la période précédant immédiatement l'interruption du versement de leurs cotisations. Il estime par ailleurs que, malgré le fait qu'elle s'applique indistinctement aux travailleurs masculins et féminins, la loi espagnole introduit une discrimination indirecte à l'égard des femmes, celles-ci étant, en Espagne, beaucoup plus nombreuses parmi les travailleurs à temps partiel que les hommes. Dans l'affaire au principal (une travailleuse à temps plein ayant cotisé de 1971 à 2010, sauf de septembre 1998 à janvier 2002 où elle a travaillé à temps partiel et de janvier 2002 à novembre 2005, où elle n'a pas exercé d'activité professionnelle), M. Bot considère que la méthode employée aboutit à réduire le montant de la pension d'invalidité de l'intéressée de manière disproportionnée au regard des contributions versées par elle au cours de ses 39 ans de carrière professionnelle. (FG)