Strasbourg, 09/10/2014 (Agence Europe) - Créée en 2002, la commission européenne pour l'évaluation de la justice (CEPEJ) est l'institution intergouvernementale du Conseil de l'Europe (COE) qui a pour mission de promouvoir l'efficacité du service public de la justice dans les 47 États membres. « Son but est de voir la manière dont les différents systèmes judiciaires fonctionnent au quotidien, précise son secrétaire Stéphane Leyenberger, de faire le point afin de vérifier s'ils progressent ou pas, voire même s'ils régressent ». Un dernier cas de figure qui ne concerne aucun des 46 pays qui se sont soumis à l'exercice dans le cadre du cinquième rapport de la CEPEJ publié jeudi 9 octobre. Quarante-six, car si Le Liechtenstein et Saint-Marin, membres du COE, n'ont pas accepté de voir leur justice passée au crible de la CEPEJ, Israël, pays observateur du COE, a participé à l'enquête.
La méthodologie se fonde sur un questionnaire exhaustif relatif, d'une part, aux moyens budgétaires (humains, informatiques etc.) accordés au système judiciaire et, d'autre part, au flux d'affaires traités par les tribunaux ou restés en instance. Sont également abordées les relations entre procureurs, avocats et greffes, de même que la question de l'exécution des procédures judicaires. Plus de trois millions de données vérifiées figurent à ce jour dans la base de la CEPEJ et celles-ci sont publiques.
Le premier point saillant souligné par le rapport 2014 de la CEPEJ est la constance de la progression budgétaire en direction d'une justice qui « ne connaît pas la crise », selon Stéphane Leyenberger. Constat positif qu'il faut cependant nuancer en ce qui concerne la Grèce, le Portugal et l'Espagne, pays frappés de plein fouet par l'austérité où « le budget du ministère de la Justice a participé à l'effort, même s'il a tendance à reprendre une courbe ascendante ».
« Autre élément intéressant à souligner, précise le secrétaire de la CEPEJ, la participation financière accrue demandée aux citoyens qui en réfèrent à la justice. Celle-ci n'est plus gratuite en Europe, à l'exception de la France et du Luxembourg ». La tendance à l'autofinancement pour partie se généralise et « l'Autriche dégage même un bénéfice des frais de justice qu'elle encaisse ».
Cette tendance n'est pas à proscrire, selon Stéphane Leyenberger, à condition qu'elle s'accompagne de systèmes d'aide juridique pour les personnes dont la faiblesse des ressources financières pourrait constituer un frein à leurs démarches. Démarche que tous les États européens ont mise en place, souligne le rapport, que ce soit en matière pénale ou en matière civile.
À noter aussi l'usage accru des technologies de l'information pour une gestion électronique des affaires par le biais notamment de vidéoconférences lors des procès ou d'échanges de pièces administratives. Le tout bien sûr sous la condition d'un encadrement strict.
La prise en compte des citoyens fait également l'objet d'efforts croissants. « L'attention portée aux victimes est devenue majeure dans les différents systèmes judiciaires analysés », est-il souligné, de même que celle portée aux justiciables par le biais notamment d'une réduction des délais d'indemnisation.
Globalement, précise également le rapport, les tribunaux sont à même de faire face au volume des affaires. Une grande majorité des États membres maîtrise l'arriéré judicaire pour qu'il n'augmente pas, mais des variations existent en fonction des catégories d'affaires concernées, ce qui doit encourager les États à rééquilibrer leur organisation judicaire.
L'indépendance fonctionnelle des procureurs n'est pas un principe partagé par tous les États, précise également le rapport qui souligne la persistance du 'plafond de verre' dans le domaine judiciaire. On constate certes une féminisation de la magistrature, mais celle-ci n'assure pas encore un égal accès à la hiérarchie. Autre tendance lourde dont tout laisse à penser qu'elle va se développer: la diminution du nombre de tribunaux que confirment les différentes réformes en cours. Toutes s'orientent vers une concentration. (VL)