Bruxelles, 15/07/2014 (Agence Europe) - Dans un courrier adressé au député travailliste britannique Jon Healey, qui préside le groupe multipartite sur le TTIP à la Chambre des Communes, le négociateur en chef européen, Ignacio Garcia Bercero, a tenu à rassurer, la semaine dernière, les inquiétudes du parti travailliste britannique quant aux répercussions du TTIP sur le système de santé britannique NHS. « Bien que les services de santé fassent partie des sujets discutés au sein du TTIP, nous sommes confiants sur le fait que les droits des États membres de l'UE à gérer leur système de santé selon leurs différents besoins pourront être entièrement sauvegardés », assure M. Bercero.
Selon la Commission, les gouvernements des États membres de l'UE seront toujours libres de choisir: 1) les fournisseurs étrangers qui pourraient soumissionner pour des contrats et, dans ce cas, dans les mêmes conditions que celles au niveau de l'UE ou de ses États membres ; 2 ) les médecins étrangers qui pourraient travailler dans le système ; 3) les entreprises privées qui pourraient aider à fournir des services de santé publique ; 4) les parties du service privatisé par le passé qui devront retourner au secteur public. Enfin, les propositions de l'UE sur le règlement des différends investisseur/État (ISDS) dans le TTIP n'empiéteront en aucun cas sur le droit des gouvernements de réglementer la santé publique. (EH)