Bruxelles, 15/07/2014 (Agence Europe) - En marge du sixième round des négociations de libre-échange entre l'UE et les États-Unis (négociations TTIP), cette semaine à Bruxelles, la Commission a annoncé, lundi 14 juillet, le début de ses travaux d'analyse des réponses à sa consultation publique sur la question controversée de la protection des investissements et du règlement des différends investisseur/État (ISDS) dans le TTIP.
L'enquête, lancée en mars, et prolongée d'une semaine devant l'afflux des commentaires par les parties prenantes, a été close le 13 juillet. « Les citoyens européens et les groupes d'intérêt ont répondu en grand nombre », a commenté la Commission, annonçant qu'elle « confirmera bientôt » le nombre exact de réponses reçues, leur origine par pays et le type de parties prenantes qui ont répondu. La Commission promet d'« examiner attentivement » les réponses au cours des prochains mois, en vue de la publication, « vers la fin de 2014 », d'un rapport sur les résultats, complété de recommandations stratégiques.
Lors du lancement de la consultation publique, le 27 mars, le commissaire au Commerce, Karel De Gucht, avait défendu l'ISDS comme un instrument permettant d'améliorer le climat d'investissement, mais aussi de rendre les arbitrages plus transparents et mieux délimités. En réponse aux préoccupations et aux lacunes évoquées dans le débat public, M. De Gucht avait promis de développer une « approche innovante » pour l'ISDS: d'une part, en clarifiant et en améliorant les règles relatives à la protection des investissements, de manière à garantir que le droit de légiférer n'est pas menacé ; d'autre part, en élaborant un mécanisme moderne qui prévienne des risques d'abus du système, qui rende le système d'arbitrage plus transparent et prévienne des conflits d'intérêt ou des divergences entre les médiateurs. Tout en assurant plus de cohérence et de contrôle, le nouveau mécanisme devra s'appliquer seulement en cas de violations des dispositions sur la protection des investissements, à l'exclusion de toute autre partie du TTIP (EUROPE 11048).
En attendant, M. De Gucht a salué la semaine dernière l'initiative des Nations unies pour accroître la transparence en matière de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS). Selon les nouvelles règles adoptées le 9 juillet par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), tout traité bilatéral d'investissement conclu après le 1er avril 2014 devra permettre au public d'avoir accès à l'ensemble des documents d'un éventuel contentieux entre investisseurs et États. L'UE sera le principal bailleur de fonds de la base de données de l'ONU accessible au public (EUROPE 11121).
L'exécutif européen est toutefois attendu au tournant. L'inclusion du mécanisme ISDS dans le TTIP, ardemment souhaitée par les États-Unis, demeure un dossier brûlant. Leurs opposants, qui redoutent que l'inclusion de ce mécanisme dissuade les États de réglementer en matière sociale, environnementale et de protection de la santé, de crainte d'être attaqués en justice par les multinationales qui s'estiment lésées par les politiques publiques, campent sur leur position. Lundi, les ONG du domaine de la santé sont montées au créneau pour exiger l'exclusion de l'ISDS du futur accord TTIP (EUROPE 11121).
La semaine dernière, la confédération européenne des syndicats (ETUC) et la centrale américaine des syndicats AFL-CIO ont réaffirmé, dans une déclaration commune, leur opposition à l'inclusion, dans le TTIP, d'un mécanisme d'arbitrage des différends investisseur/État « qui octroie des droits juridiques spéciaux et des privilèges aux entreprises étrangères ». « Les États-Unis ont déjà perdu dans des contentieux d'État à État sur leur politique anti-tabac et sur leur politique d'étiquetage de la viande et du thon, et même maintenant, les multinationales européennes utilisent l'ISDS pour contester des décisions sur la sortie du nucléaire et sur la hausse du salaire minimum. Autrement dit, ces politiques font partie de la responsabilité la plus fondamentale d'un gouvernement de promouvoir le bien-être général de sa population », insistent les deux organisations, dans un communiqué publié le 10 juillet. (EH)