Bruxelles, 15/07/2014 (Agence Europe) - Dans l'avalanche de procédures d'infraction déclenchée jeudi 10 juillet par la Commission européenne, la Bulgarie a écopé d'un avis motivé (deuxième étape de la procédure) pour n'avoir toujours pas transposé en droit interne la nouvelle directive de l'UE relative aux droits des consommateurs, adoptée en octobre 2011(EUROPE 11100)
La date butoir fixée pour la transposition était le 13 décembre 2013, pour garantir l'entrée en vigueur de la directive le 13 juin 2014. Or, en dépit d'une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure), les autorités bulgares n'ont pas remédié à ce manquement.
La Commission s'en inquiète, car cela prive les consommateurs bulgares de nouveaux droits essentiels garantis par ce texte qui améliore la transparence des prix, interdit la facturation de suppléments pour l'usage de cartes de crédit et de lignes téléphoniques spéciales, proscrit les cases pré-cochées sur Internet (lors de l'achat de billets d'avion par exemple) et prolonge de sept à quatorze jours le délai pour exercer son droit de rétractation.
Il importe qu'il soit remédié rapidement à cette infraction persistante car, selon le dernier tableau de bord des marchés de la consommation, la Bulgarie est l'un des huit États membres de l'UE dans lesquels la prise de conscience des droits des consommateurs est trop faible (EUROPE 11111). C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la Commission européenne mène actuellement une campagne pour informer les consommateurs de leurs droits.
La Bulgarie aura deux mois pour se mettre en conformité avec le droit de l'UE, faute de quoi la Commission pourra former contre elle un recours devant la Cour de justice de l'UE. (AN)