Bruxelles, 15/07/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 15 juillet, une communication (sans mesures législatives) qui encourage les États membres à protéger davantage les petits producteurs et les détaillants de denrées alimentaires contre les pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux parfois bien plus puissants.
« Il est nécessaire que les conditions de concurrence entre les PME qui fournissent et vendent des denrées alimentaires, d'une part, et les grands producteurs multinationaux et les supermarchés, d'autre part, soient égales et équitables, ce que compromettent les pratiques commerciales déloyales. Les États membres devraient veiller à ce que leurs cadres réglementaires soient cohérents et efficaces et viennent renforcer et compléter les initiatives d'autorégulation », a commenté Michel Barnier, vice-président de la Commission.
Les pratiques commerciales déloyales consistent notamment à: éviter ou refuser de mettre par écrit les conditions commerciales de base; modifier unilatéralement avec effet rétroactif le coût ou le prix des produits ou des services; transférer des risques injustifiés ou disproportionnés vers une partie contractante; perturber délibérément un calendrier de livraison ou de réception afin d'obtenir des avantages injustifiés ou mettre fin unilatéralement à une relation commerciale sans préavis, ou moyennant un préavis trop court et sans raison objectivement justifiée.
Les suggestions formulées dans la communication s'articulent autour de trois grands axes: 1) soutien de l'initiative volontaire relative à la chaîne d'approvisionnement (codes de conduite volontaires) ; 2) adoption de normes européennes pour les principes de bonnes pratiques ; 3) application effective des règles au niveau national. (LC)