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Bulletin Quotidien Europe N° 11109
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Asile, une législation plus protectrice pour les mineurs

Bruxelles, 26/06/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, jeudi 26 juin, une nouvelle proposition législative visant à compléter le dispositif du règlement de Dublin et s'occuper plus précisément du sort des mineurs non accompagnés. La Commission réagit en vertu d'un récent arrêt de la Cour de justice et a proposé de clarifier les règles en vigueur. Un enfant mineur n'ayant aucun parent ni lien spécifique dans un pays de l'UE où il séjourne aurait le droit d'y rester et d'y déposer sa demande d'asile, les États membres étant ainsi invités à déroger au principe de base du règlement qui fait que l'État membre responsable de la demande est celui par lequel le candidat est entré dans l'UE. Une situation qui se traduit par des transferts entre pays, touchant également ces mineurs. « Cela évitera que les mineurs, qui sont fragiles, soient renvoyés vers d'autres États membres et déplacés de manière excessive », a expliqué Michele Cercone, porte-parole de Cecilia Malmström. En 2013, 12 690 mineurs non accompagnés ont introduit une demande d'asile dans l'UE. La Commission espère que Conseil et PE adopteront rapidement ces propositions. (SP)

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