Bruxelles, 26/06/2014 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a adopté, mardi 24 juin, une décision concernant les règles et les procédures pour la mise en oeuvre de la clause de solidarité (article 222 du TFUE) selon laquelle l'Union et ses États membres agissent conjointement pour assister un État membre faisant l'objet d'une attaque terroriste ou étant la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine.
C'est à l'État membre concerné qu'il appartient d'invoquer la clause de solidarité. Tout en s'appuyant sur les structures et instruments existants, la décision adoptée prévoit la coopération étroite de tous les acteurs concernés au niveau des États membres et de l'UE, qui uniront leurs efforts pour apporter une réponse rapide, efficace et cohérente.
L'Union mobilisera tous les instruments à sa disposition. La Commission et le Haut représentant de l'UE, avec l'assistance du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), recenseront en particulier l'ensemble des instruments et des capacités de l'Union qui peuvent le mieux contribuer à la réaction face à la crise, et prendront toutes les dispositions nécessaires dans le cadre de leurs compétences. La décision prévoit également l'activation immédiate du dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR), mécanisme approuvé par le Conseil en juin 2013. Cela permettra l'intervention rapide des autorités politiques dans toute l'UE afin que le Conseil exerce la direction stratégique de la réaction de l'Union et prenne les mesures appropriées dans l'intérêt de l'État membre concerné.
Ce que dit le traité. L'article 222 du traité précise que l'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine. L'Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires des États membres, pour: a) - prévenir la menace terroriste sur le territoire des États membres ; - protéger les institutions démocratiques et la population civile d'une éventuelle attaque terroriste ; - porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste; - b) porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine.
Si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, les autres États membres lui portent assistance à la demande de ses autorités politiques. À cette fin, les États membres se coordonnent au sein du Conseil.
Les modalités de mise en oeuvre par l'Union de la présente clause de solidarité sont définies par une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du Haut représentant de l'Union. Lorsque cette décision a des implications dans le domaine de la défense, le Conseil statue conformément à l'article 31, paragraphe 1, du traité sur l'UE (décisions prises à l'unanimité). Le Parlement européen est informé. Dans le cadre du présent paragraphe, et sans préjudice de l'article 240 (un comité composé des représentants des États membres auprès de l'UE est responsable de la préparation des travaux du Conseil et de l'exécution des mandats qui lui sont confiés par celui-ci), le Conseil est assisté par le comité politique et de sécurité, avec le soutien des structures développées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, et par le comité visé à l'article 71 (un comité permanent est institué au sein du Conseil afin d'assurer à l'intérieur de l'Union la promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure).
Afin de permettre à l'Union et à ses États membres d'agir d'une manière efficace, le Conseil européen procède à une évaluation régulière des menaces auxquelles l'Union est confrontée. (LC)