Bruxelles, 26/06/2014 (Agence Europe) - L'Union européenne et le Canada ont signé, mercredi 25 juin à Bruxelles, un nouvel accord sur le traitement des données des passagers aériens (PNR) et le transfert de ces données par les compagnies aériennes européennes aux autorités canadiennes, a annoncé le Conseil dans un communiqué.
Cet accord amende un précédent accord en vigueur depuis 2006 et, à l'image des accords existant déjà avec les États-Unis et l'Australie, vise à permettre la détection de terroristes potentiels ou d'auteurs d'infractions graves. Contrairement au très controversé dispositif négocié avec Washington, avalisé en avril 2012 par le Parlement européen, l'accord conclu avec le Canada s'avère plus strict sur la rétention des données. L'accord ne prévoit en effet qu'une durée de stockage des données de 5 ans (durée qui peut aller jusqu'à 15 ans avec les États-Unis). « Après trente jours, le Canada est tenu de dépersonnaliser les données PNR par masquage des noms de tous les passagers et, après deux ans, il doit masquer tous les éléments des données PNR pouvant donner lieu à l'identification des passagers », explique le Conseil dans un communiqué.
L'accord pose comme préalable la limitation stricte des finalités, l'utilisation des données PNR étant limitée à la prévention et à la détection d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité transnationale, ainsi qu'aux enquêtes et poursuites en la matière, poursuit le Conseil.
Il inclut aussi l'obligation juridiquement contraignante, pour les autorités canadiennes, d'informer les États membres et les autorités de l'UE de toutes les pistes susceptibles d'intéresser l'UE qui découleraient de l'analyse de ces données PNR. Il comporte, de manière générale, un « régime solide de protection des données assorti d'exigences strictes en matière de sécurité et d'intégrité des données et d'un masquage immédiat des données sensibles (qui ne peuvent être utilisées que lorsque cela s'avère indispensable parce que la vie d'une personne est en danger ou qu'il existe un risque de blessure grave) », explique encore le Conseil.
Des droits d'accès, de rectification et d'effacement, ainsi que la possibilité d'introduire un recours administratif ou judiciaire sont encore prévus par l'accord.
Celui-ci devra maintenant passer en commission des libertés civiles du Parlement européen, puis devant la plénière, avant d'être soumis à l'adoption des États membres. Le Parlement européen doit donner son aval au texte pour que celui-ci puisse s'appliquer.
Les accords PNR sont traditionnellement des sujets très sensibles au Parlement européen. Celui-ci avait tenté de recaler l'accord avec les États-Unis, mais sans succès. Il a aussi mis un frein, cette fois très réel, au projet de PNR intra-européen que les ministres de l'Intérieur veulent voir réactivé sous la prochaine législature, notamment pour lutter contre le phénomène des combattants européens en Syrie. (SP)