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Bulletin Quotidien Europe N° 11100
Sommaire Publication complète Par article 31 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

Conclusions de l'avocat général au sujet des visas à des fins d'études

Bruxelles, 13/06/2014 (Agence Europe) - Un refus d'admission pour l'obtention d'un visa d'étudiant à un ressortissant non-européen ne peut être motivé par un rendement scolaire trop faible ou un manque de motivation, mais uniquement par le non-respect de la directive européenne prescriptive à ce sujet (2004/114/CE) ou par une utilisation frauduleuse démontrée de celle-ci. Tel est l'avis de l'avocat général Mengozzi, dans ses conclusions relatives à l'affaire C-491/13 introduite...

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