Bruxelles, 13/06/2014 (Agence Europe) - Un refus d'admission pour l'obtention d'un visa d'étudiant à un ressortissant non-européen ne peut être motivé par un rendement scolaire trop faible ou un manque de motivation, mais uniquement par le non-respect de la directive européenne prescriptive à ce sujet (2004/114/CE) ou par une utilisation frauduleuse démontrée de celle-ci. Tel est l'avis de l'avocat général Mengozzi, dans ses conclusions relatives à l'affaire C-491/13 introduite par M. Ben Alaya, présentées jeudi 12 juin.
La directive européenne sur les conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études (2004/114/CE) établit que les demandeurs doivent avoir été préalablement admis dans un établissement d'enseignement supérieur, prouver qu'ils disposent de ressources suffisantes pour assurer leur vie quotidienne et leur retour, mais aussi qu'ils maîtrisent suffisamment la langue du programme d'études qu'ils souhaitent suivre.
M. Ben Ayala est un ressortissant tunisien né en Allemagne ayant complété son parcours scolaire en Tunisie de ses 6 à 18 ans jusqu'à l'obtention d'un baccalauréat. Parallèlement à des études informatiques à l'université de Tunis, il a été admis à plusieurs reprises dans la filière mathématique de l'université de Dortmund. Cependant, les autorités allemandes ne lui ont pas délivré de visa d'étudiant, celles-ci doutant de la motivation de l'étudiant. Les autorités ont pour cela invoqué les notes insuffisantes de M. Ayala ainsi que des réserves quant à sa capacité d'apprendre l'allemand dans un délai approprié.
La juridiction administrative chargée du dossier a interpellé la Cour européenne de justice, afin de juger si l'administration allemande jouissait d'un pouvoir discrétionnaire assez étendu pour lui permettre de refuser de cette manière l'octroi de ce visa à des fins d'études.
M. Mengozzi estime dans ses conclusions que les États membres ne peuvent pas ajouter de conditions d'admission à la directive 2004/114/CE, qui sont déjà exhaustives, et ne laissent donc pas de marge d'appréciation. Les conditions peuvent être affaiblies, mais pas durcies, stipule d'ailleurs la directive. Les deux fils rouges de la directive ont particulièrement retenu l'attention de l'avocat général. Ceux-ci établissent qu'un visa peut être refusé si l'étudiant en question représente une menace pour l'ordre public, la santé ou la sécurité publiques, ou pour éviter que la procédure de la directive soit utilisée de façon abusive ou frauduleuse. Des conditions qui n'ont pas été invoquées par les autorités allemandes. M. Mengozzi insiste bien sur le fait que le rendement scolaire ne peut donc pas être évoqué pour rejeter une demande de visa. (MD)