Bruxelles, 13/06/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, vendredi 13 juin, une communication définissant les critères qui encadreront l'octroi d'aides d'État aux projets d'intérêt européen commun à partir du 1er juillet prochain.
Ces nouvelles règles s'inscrivent dans le programme de modernisation des aides d'État et partent du constat qu'il n'existe pas de cadre général pour déterminer la manière dont la Commission va évaluer la conformité de projets d'intérêt commun européen avec les règles européennes. Seules les lignes directrices de 2008 pour l'environnement et celle de 2006 sur la recherche, le développement et l'innovation contenaient certaines dispositions sur le soutien à de tels projets mais elles étaient limitées à la protection environnementale et la recherche.
La nouvelle communication entend établir des critères clairs pour évaluer les projets présentant un haut potentiel à favoriser les objectifs de l'UE. Elle vise également à faciliter l'évaluation de projets de nature transversale, qui jusqu'ici auraient été évalués sous différentes séries de lignes directrices.
Pour déterminer si un projet peut être qualifié d'important pour l'intérêt commun européen, la Commission prendra en compte notamment sa pertinence pour l'économie européenne et sa contribution à l'atteinte des objectifs de l'UE. Un critère important est la participation de plusieurs États membres, avec exception à cette règle, comme son caractère transnational.
La communication couvre en outre les 'projets intégrés' pour soutenir les initiatives où se regroupent des projets individuels mais complémentaires. Cela permet à ces projets individuels d'être considérés comme un tout quand, pris de manière individuelle, ils n'atteignent pas certains seuils nécessaires pour être éligibles à un soutien public.
La communication de la Commission autorise une plus grande palette d'aides publiques (avances remboursables, prêts, garanties, subventions…) et la possibilité de couvrir la totalité de l'écart de financement sur base d'un large champ de coûts éligibles. L'aide se devra d'être nécessaire et proportionnée. Elle ne doit pas soutenir un projet qui aurait été entrepris même sans aide d'État. L'aide sera jugée proportionnée si le même résultat ne pourrait être atteint avec un soutien moindre. Pour le vérifier, la Commission soumettra le projet financé à une analyse alternative qui ne prévoit pas d'aide publique. Enfin, la Commission évaluera les effets négatifs potentiels sur la concurrence et le commerce interétatique. (EL)