Bruxelles, 13/06/2014 (Agence Europe) - Les autorités luxembourgeoises regrettent la décision de la Commission européenne d'ouvrir une enquête approfondie sur des décisions fiscales concernant trois sociétés et prises par l'Irlande, les Pays-Bas, et le Luxembourg et de lancer une procédure d'infraction contre Luxembourg pour son refus de transmettre des informations sur certaines pratiques fiscales (EUROPE 11098).
La Commission craint que ces mesures fiscales aient donné un avantage sélectif à certaines entreprises, en violation des règles de l'UE sur les aides d'État.
Le ministère des Finances luxembourgeois a regretté que « les deux procédures d'infraction ouvertes par la Commission fassent abstraction des motifs ayant amené les autorités luxembourgeoises à déposer des recours en annulation en la matière », jeudi 12 juin par voie de communiqué. Et de souligner que la Commission n'avait pas apporté d'éléments nouveaux « de nature à dissiper les doutes sérieux quant à la légalité des demandes et à l'étendue des pouvoirs de la Commission ».
À maintes reprises, la Commission a insisté sur le devoir d'un État de répondre aux demandes d'informations et sur le principe de confidentialité auquel elle est elle-même tenue.
Quant à l'enquête approfondie sur des décisions concernant l'impôt sur les sociétés à payer par Fiat Finance and Trade, le Luxembourg a constaté « que la Commission ne met pas en question les principes juridiques permettant à l'administration fiscale luxembourgeoise d'accorder des décisions anticipées » ('tax rulings') à la demande des contribuables qui le souhaitent. Et de s'estimer confiant qu'il sera en mesure de prouver qu'il n'a pas accordé d'aides d'État illégales aux entreprises concernées.
Les Pays-Bas, qui font également l'objet d'une enquête pour des décisions fiscales relatives à Starbucks, ont également exprimé leur confiance quant à l'issue de l'enquête. (EL)