Luxembourg, 13/06/2014 (Agence Europe) - Les ministres européens de l'Énergie sont parvenus à un accord politique, vendredi 13 juin, à Luxembourg, sur le projet de directive visant à prendre en compte le changement indirect d'affectation des sols (ILUC) dans les critères de durabilité des biocarburants. Ils se sont entendus pour limiter à 7% la part des biocarburants conventionnels (issus de cultures agricoles) dans la consommation de carburants d'origine renouvelable dans le secteur des transports à l'horizon 2020.
« Nous sommes parvenus à un accord très souple », s'est félicité le président en exercice du Conseil Énergie, le ministre grec Yiannis Maniatis, à l'issue de la réunion. « Les négociations pour parvenir à ce compromis ont eu pour conséquence de réduire nos ambitions, mais mieux vaut cela que de ne pas prendre de décision du tout », avait commenté le commissaire à l'Énergie, Günther Oettinger, devant les ministres.
Le projet de directive « ILUC », qui modifiera les directives 98/70/CE sur la qualité des carburants et 2009/28/CE sur la promotion des énergies renouvelables, vise à limiter l'impact de l'ILUC sur les émissions de gaz à effet de serre tout en protégeant les investissements actuels dans la production de biocarburants.
Le Conseil Énergie n'était pas parvenu à s'entendre, en décembre 2013, sur un compromis proposé alors par la présidence lituanienne. Depuis, les négociations ont été laborieuses, mais la présidence grecque a ficelé un compromis qui a permis de convaincre une majorité qualifiée de pays membres de l'adopter. En effet, le Danemark, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas et la Pologne ont levé leurs réserves sur le projet de texte et seuls la Belgique et le Portugal ont refusé le compromis grec.
Pour sortir le texte de l'impasse au Conseil, la présidence grecque s'est concentrée sur deux aspects: des mesures pour encourager l'utilisation de biocarburants avancés, tout en laissant une marge de manoeuvre aux États membres, et des éléments supplémentaires reflétant des considérations relatives aux estimations des émissions liées à l'ILUC et à l'incidence éventuelle des politiques de l'UE en matière de biocarburants sur l'environnement et la conditionnalité en ce qui concerne l'agriculture et les politiques climatiques.
Comme dans la proposition de la présidence lituanienne, le texte prévoit de plafonner à 7% la part de biocarburants de première génération (issus des cultures agricoles) dans l'objectif de 10% d'énergies renouvelables dans la consommation de carburants dans les transports d'ici 2020.
Pour inciter à la transition vers les biocarburants de deuxième génération (issus de déchets agricoles et forestiers, ou d'algues), le texte inclut un sous-objectif contraignant de production de ces biocarburants dits « avancés » de 0,5% au minimum dans l'objectif de 10% de renouvelables dans les transports. Les États membres peuvent fixer un objectif inférieur en se fondant sur trois catégories de raisons objectives (l'absence de potentiel de production des biocarburants avancés à un coût compétitif dans un pays concerné, la spécificité technique du marché local des transports, des soutiens financiers importants pour l'utilisation d'électricité renouvelable pour les transports) et ils devront notifier les raisons pour lesquelles l'objectif national n'a pas été atteint.
Le texte prévoit aussi que la nouvelle annexe IX de la directive « renouvelables » énumère des matières premières pour les biocarburants avancés faisant l'objet d'une double comptabilisation pour la réalisation des objectifs. En outre, les biocarburants avancés non énumérés dans l'annexe et qui étaient utilisés dans des installations existantes avant l'adoption de la directive « ILUC » peuvent être comptabilisés aux fins de la réalisation de l'objectif national. En outre, des incitations supplémentaires sont prévues en faveur des biocarburants avancés en étendant à ces biocarburants l'instrument des transferts statistiques prévu dans la directive « renouvelables », la double comptabilisation de la contribution de ces biocarburants étant étendue aux objectifs généraux en matière de renouvelables.
Sont également prévues des mesures d'incitation à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les transports. Est mis en place à cet égard un facteur multiplicateur de 5 pour l'électricité d'origine renouvelable et consommée par les véhicules routiers électriques et de 2,5 pour celle consommée par le transport ferroviaire électrifié.
Enfin, le texte inclut une clause de réexamen prévoyant notamment la possibilité de tenir compte dans les critères de durabilité de facteurs pour les émissions estimatives ajustées liées à l'ILUC
L'accord politique bouclé vendredi doit être suivi de l'adoption formelle de la position du Conseil en première lecture, pour que celui-ci puisse ensuite négocier en deuxième lecture avec le Parlement européen. « Ce sera difficile », a estimé vendredi le vice-ministre italien de l'Énergie, Claudio de Vicenti, dont le pays exercera la présidence du Conseil à partir du 1er juillet. Si le projet de texte initial de la Commission proposait de limiter à 5% la part des biocarburants de première génération dans les transports, le Parlement européen s'est prononcé pour une limite de 6% et un sous-objectif de biocarburants avancés de 2,5%. (EH)