Bruxelles, 09/05/2014 (Agence Europe) - Afin de voir si une personne peut bénéficier d'une protection subsidiaire (qui s'adresse aux personnes qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié), un État membre peut exiger au préalable l'introduction d'une demande d'asile, selon un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'UE, jeudi 8 mai.
La Cour s'est penchée (affaire C-604/12) sur le cas d'une personne de nationalité pakistanaise, qui après s'être vue refuser le renouvellement de son titre de séjour en Irlande, a directement introduit une demande pour bénéficier du régime de la protection subsidiaire, au titre de la directive 2004/83/CE, en le justifiant par la crainte de subir, non une persécution, mais des atteintes graves dans son pays d'origine. L'administration irlandaise a refusé d'examiner sa demande, car il n'avait pas introduit au préalable une demande d'asile. En vertu de la législation irlandaise, c'est en effet seulement une fois qu'une telle demande a été rejetée qu'une personne peut introduire une demande de protection subsidiaire.
L'examen de la protection subsidiaire peut-il être ainsi subordonné au rejet préalable d'une demande d'asile ? La Cour a répondu par l'affirmative, en estimant que la protection subsidiaire est bel et bien un complément à la protection offerte aux réfugiés. Mais, en même temps, elle a fixé certaines conditions. Une personne doit ainsi pouvoir, d'une part, introduire une demande d'asile et une demande de protection subsidiaire simultanément et, d'autre part, avoir la garantie que cette dernière va être traitée dans un délai raisonnable. Il appartient maintenant à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont respectées dans la législation irlandaise. (JK)