Bruxelles, 09/05/2014 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le jeudi 8 mai, la Cour de justice de l'UE a éclairci une ambiguïté juridique qui n'est pas sans importance pour de nombreux frontaliers allemands qui exercent une activité professionnelle au Luxembourg: la prestation familiale allemande « Elterngeld » ne peut être considérée comme une allocation familiale au sens du droit communautaire.
Dans l'UE, si un citoyen exerce un travail dans un autre pays que celui où il réside, il ne peut espérer cumuler les prestations familiales auxquelles il a droit dans les deux pays. Le pays où il travaille suspend ainsi le droit aux allocations jusqu'à concurrence du montant des allocations de même nature versées par le pays de résidence. Dans le cas analysé par la Cour (affaire C-347/12 Wiering), il s'agissait de savoir si la prestation allemande « Elterngeld » (prestations pour congé parental), aux côtés de la « Kindergeld » (prestations pour enfants), pouvait être prise en compte par le Luxembourg pour effectuer le calcul du complément différentiel éventuellement dû à un travailleur migrant allemand.
Si l'équivalence de nature entre la « Kindergeld » et les allocations familiales luxembourgeoises n'a jamais été remise en cause, le cas de l'« Elterngeld » s'est avéré plus complexe. La Cour a finalement estimé que cette dernière prestation ne peut être considérée comme une allocation familiale. Le Luxembourg ne peut donc pas l'inclure dans son calcul. La raison en est que le montant qui est perçu dans le cadre de l'« Elterngeld » est surtout calculé sur la base du salaire avant l'interruption de l'activité professionnelle et pas seulement en fonction du nombre d'enfants et de leur âge, son objectif étant d'aider des parents, dans le cas d'une interruption de leur activité professionnelle, à subvenir aux besoins d'éduction de leurs enfants, a indiqué la Cour. (JK)