Bruxelles, 28/04/2014 (Agence Europe) - Face au refus du Luxembourg de délivrer des informations sur certaines de ses pratiques fiscales, le commissaire européen à la Concurrence, Joaquin Almunia, a annoncé vendredi 25 avril son intention de lancer une procédure d'infraction à l'encontre du Grand-Duché, en vue de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'UE.
La Commission a adopté, le 24 mars dernier, deux injonctions appelant le Luxembourg à lui délivrer, dans un délai d'un mois, des informations sur le 'ruling fiscal' et son régime relatif à la propriété intellectuelle (EUROPE 11045). Les autorités luxembourgeoises ont réagi immédiatement en affirmant qu'elles soumettraient ces deux injonctions à examen pour déterminer leur légalité (EUROPE 11046). Le 24 avril, les autorités luxembourgeoises ont annoncé que le résultat de leur enquête a « confirmé les doutes sérieux du Luxembourg quant à la légalité de ces demandes, qui, selon les autorités luxembourgeoises, soulèvent des questions de principe relatives à l'étendue des pouvoirs de la Commission européenne et aux modalités selon lesquelles les exercer ». Et de préciser leur intention de soumettre « le dossier aux juridictions européennes et de déposer un recours en annulation » à l'encontre de ces injonctions. Le Luxembourg n'ayant pas fourni les informations demandées dans les délais, le commissaire Almunia a « l'intention de proposer l'ouverture d'une procédure d'infraction en vue de renvoyer cette question devant la Cour de justice ». Il met en avant le fait que ces informations sont nécessaires pour déterminer si certaines pratiques fiscales étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. (EL)